Réforme de la Constitution : pas de droit de vote des étrangers ni de réforme des parrainages

Xavier Brivet

Le Premier ministre a présenté, le 13 mars 2013, en conseil des ministres, quatre projets de loi tendant à réformer la Constitution dont il espère une adoption « au cours de l’été prochain ». Objectifs : « promouvoir une République exemplaire » et « donner un nouvel élan à notre démocratie ».

Selon le compte rendu du Conseil des ministres , ces quatre projets porteront sur la réforme du Conseil supérieur de la magistrature, la démocratie sociale, la responsabilité juridictionnelle du président de la République et des membres du gouvernement, la composition du Conseil constitutionnel, ainsi que sur les incompatibilités applicables à l’exercice de fonctions gouvernementales.

Des incompatibilités inscrites dans la charte suprême
La réforme constitutionnelle prévoit que « les fonctions de membre du gouvernement seront incompatibles avec l’exercice de fonctions exécutives au sein des collectivités territoriales, et de leurs établissements publics de coopération, dont la liste sera fixée par la loi organique. Ce principe, déjà appliqué par chacun des membres du gouvernement depuis sa formation, et qui répond à la nécessité pour chaque ministre de se consacrer pleinement à ses fonctions, sera donc désormais inscrit dans la Constitution », a souligné Jean-Marc Ayrault.

En parallèle, le gouvernement prépare un projet de loi qui devrait interdire le cumul d’un mandat de parlementaire et d’un mandat exécutif local. Ce texte devrait être présenté en Conseil des ministres le 20 ou le 27 mars.

Le Premier ministre a aussi présenté, le 13 mars 2013, une communication relative à la prévention des conflits d’intérêts dans la vie publique. Un projet de loi sur le sujet sera présenté au conseil des ministres « avant l’été ».

Le droit de vote des étrangers mis de côté
Le gouvernement a finalement renoncé à inclure dans son train de réforme constitutionnelle l’octroi du droit de vote aux élections locales aux étrangers non communautaires. Il s’agissait du principal élément de blocage de la réforme. La majorité des Français (56%) y est opposée ; 44% qui y sont favorables, selon un sondage Ifop publié début février. Christian Jacob (UMP) y est "opposé", jugeant que "nationalité et citoyenneté sont étroitement liées". Jean-Louis Borloo (UDI) a souligné qu’« ouvrir le débat sur le droit de vote" était "inapproprié" car il risque d'être "clivant".

Certains responsables socialistes se disaient pourtant prêts à discuter d'arguments avancés par des députés de droite qui pourraient être favorables à cette réforme sous trois conditions : "l'éligibilité" à une fonction locale (conseiller municipal par exemple) serait interdite. La « date d'application" ne serait pas immédiate (en 2014). Et la "réciprocité" serait requise, un principe qui limiterait la possibilité de voter aux étrangers dont le pays d'origine accepterait également le vote des résidents français.

De son côté, le président du Parti radical de gauche (PRG), Jean-Michel Baylet, avait appelé, mardi 26 février 2013, "l'ensemble des forces de progrès" à poursuivre "le combat" en faveur du droit de vote des étrangers aux élections locales en convainquant les "élus réticents ou hésitants".

Dans ce contexte de blocage, le ministre de l'Intérieur avait tempéré, le 21 février, certains appels à un référendum sur le sujet, estimant qu'il ne fallait pas "diviser davantage" les Français. "Ce sujet est l'objet d'un clivage fort avec l'opposition, la droite, qui refusent cette avancée. La résistance vient de cette partie-là, pas du gouvernement, ni de la majorité", avait déclaré Manuel Valls au Sénat, lors d'une séance de questions au gouvernement. "Sur ce sujet comme sur d'autres, le président de la République, comme le gouvernement, souhaite rassembler, apaiser", avait-il toutefois ajouté, en estimant qu’« au-delà des convictions, l'essentiel est d'aboutir". Le chef de l’Etat, lui-même, a exclu l’option d’un référendum sur ce sujet.

"Le parrainage citoyen" remisé...
Le chef de l’Etat a renoncé à l'idée du "parrainage citoyen" des candidats à la présidentielle, en lieu et place de celui des maires. En début d’année, il avait expliqué que la concertation avec les partis politiques l'avait "finalement convaincu de la difficulté de sa mise en œuvre". Saisie de ce dossier, la commission Jospin avait préconisé, début novembre 2012, d'instaurer "un parrainage citoyen" avec au moins 150 000 signatures, qui resteraient anonymes.

Le chef de l’Etat a en revanche annoncé début 2013, sans donner de détails, "un projet de loi pour améliorer les conditions de financement des campagnes présidentielles et assouplir les règles d'accès des candidats aux médias", une demande récurrente des chefs de partis et ex-candidats à la présidentielle.

Consultations conflictuelles à venir
Dans l’immédiat, le Premier ministre va poursuivre la consultation des présidents des groupes parlementaires sur les projets de révision constitutionnelle, entamée début février. Objectif, rechercher sur chacun des projets de réforme la majorité requise des 3/5es de voix pour l’adoption de cette révision par le Parlement réuni en Congrès.

Cette perspective est loin d’être acquise. Sans surprise, Bruno Le Roux, président du groupe PS de l’Assemblée nationale, et son homologue du Sénat François Rebsamen, approuvent, à certains détails ou remarques près, le projet de réforme. En revanche, Christian Jacob, président du groupe UMP de l’Assemblée nationale, a dit au Premier ministre qu'il n'était "pas favorable à une réforme de la Constitution", ne voyant "pas d'urgence".

Jean-Louis Borloo, président de l’UDI, a souligné qu'il avait pour "principe général la stabilité de la Constitution". Le 20 février 2013, il a confirmé "ses grandes réserves" sur la révision constitutionnelle envisagée par le gouvernement, prenant le contre-pied de son secrétaire général, Jean-Christophe Lagarde, selon qui le parti aurait été prêt à voter la réforme, sans le droit de vote des étrangers. Pour Jean-Louis Borloo, plusieurs dispositions de la réforme pourraient "être réglés par d'autres voies législatives ou par la pratique".

L'UDI bête noire du PS
L’intransigeance de l’UDI freine le projet du PS. La gauche dispose en effet d’une majorité parlementaire moins large que celle dont disposait la droite avant l’alternance, qui avait permis à Nicolas Sarkozy de faire adopter, à la majorité des 3/5es plus une voix, la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008. Selon le premier secrétaire du PS, Harlem Désir, il ne manquerait que "trente voix" de parlementaires à la gauche pour obtenir une majorité au Congrès. Or, les députés et sénateurs UDI représentent une soixantaine de parlementaires…, et représentent donc un appoint essentiel.

En cas de blocage, le gouvernement pourrait cependant se prévaloir de l’adoption des quatre textes par l’Assemblée nationale et le Sénat, pour justifier la convocation du Congrès. A ses risques et périls.

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