Réforme de l'urbanisme : les sénateurs autorisent le gouvernement à prendre des ordonnances

La loi autorisant le gouvernement a légiférer par ordonnances sur les projets de construction a été adoptée par le Sénat, le 29 mai 2013, en procédure accélérée. Auparavant le texte l'avait été par l'Assemblée nationale, le 21 mai. L’opposition s'est abstenue. Moins par hostilité au projet que, globalement, elle accepte, que pour marquer qu'elle est, "par principe, contre le recours aux ordonnance", selon le député  Christian Jacob. Quelques articles ayant été réécrits par les sénateurs, le texte devra encore passer en commission mixte paritaire.

Ce texte correspond à la mise en œuvre d'une partie de la réforme de l'urbanisme, présentée par Cécile Duflot, ministre du Logement, au Conseil des ministres du 2 mai, dans la suite du plan d’investissement dans le logement du président de la République du 21 mars.

Densification des villes et coup d’arrêt à l’artificialisation des sols sont les deux objectifs principaux de cette réforme.

• La première  partie du projet a fait l’objet du projet de loi d'habilitation discuté par les députés et les sénateurs. Le gouvernement souhaite prendre l’ordonnance dans un délai de quatre mois après l’adoption du projet de loi d’habilitation.

• La seconde partie sera présentée sous forme d’un projet de loi urbanisme-logement, soumis au Conseil des ministres avant l’été 2013.

Densifier les zones urbaines
Pour faciliter la construction de logements là où existent les besoins, la transformation des bureaux en logements sera facilitée (ordonnance), les contraintes posées par les PLU en matière de stationnement seront limitées (ordonnance), la surélévation d’immeubles sera favorisée ainsi que la construction sur les dents creuses (ordonnance).

Enfin, la densification des quartiers pavillonnaires sera permise en limitant les possibilités de fixer une taille maximale de terrain et de densité maximale des constructions (projet de loi urbanisme-logement –PLUL). En clair, le coefficient d’occupation des sols (COS) sera supprimé.

Donner un coup d’arrêt à l’artificialisation des sols
Selon le gouvernement, « les terres agricoles et naturelles ne sauraient être une variable d’ajustement de l’urbanisation et doivent être protégées ».

Pour y parvenir, des zones à urbaniser (2AU) n’ayant fait l’objet d’aucun projet depuis dix  ans pourront être reclassées en zones naturelles (PLUL). Certains principes limitant la constructibilité, et donc le mitage, seront renforcés de façon à mieux protéger les espaces agricoles et naturels (PLUL).

Les commissions départementales de consommation des espaces agricoles (CDCEA) verront leur rôle renforcé (PLUL). Une étude de densification des formes urbaines devra être réalisée dans les documents de planification (PLUL).

Moderniser les règles d’urbanisme
Les élus se plaignent régulièrement des délais de construction, ainsi que des recours, souvent abusifs. Cécile Duflot propose donc de moderniser les règles d’urbanisme en permettant le transfert automatique de la compétence du PLU au niveau intercommunal (PLUL). Les associations des maires et des petites villes de France ne l'entendent toutefois pas de cette oreille.

Les délais de traitement des contentieux juridiques pourraient être réduits par certaines dispositions : par exemple, le transfert aux cours administratives d’appel de la compétence pour traiter les recours portant sur les grosses opérations, ou la possibilité de régulariser un permis de construire par un permis modificatif, directement devant le juge (ordonnance).

La lutte contre les recours mafieux, les recours déposés uniquement dans le but de monnayer leur retrait, devrait être possible en encadrant dans le temps et l’espace l’intérêt à agir des personnes physiques ou morales (autres que les associations agréées) et en permettant au bénéficiaire du PC de demander des dommages et intérêts (ordonnance).

La participation des citoyens sera renforcée en amont des projets, ce qui devrait également limiter le risque de contentieux.

Il est également prévu la création d’un géoportail national de l’urbanisme (PLUL).

Quelques mesures complémentaires feront l’objet d’ordonnances, telles l’augmentation du taux maximal de garantie d’emprunt que les collectivités territoriales pourront consentir pour faciliter le financement de projets d’aménagement ou la création d’un statut spécifique et d’un bail emphytéotique dédié pour favoriser le développement de logements intermédiaires.