Mairie, commune rurale
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En aucun cas. C'est le sens de la réponse apportée par le ministère de l'Intérieur à une question écrite sénatoriale, la Place Beauvau s'appuyant sur la loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique.
En aucun cas. Jouer la carte des « inégalités territoriales » et de la « discrimination positive » ne fonctionne pas à tous les coups. Ferme, le ministère de l’Intérieur confirme bien, dans la droite ligne de la loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, que « l’autorité territoriale a interdiction de compter parmi les membres de son cabinet les membres les plus proches de sa famille ». Un texte qui a vocation à s’appliquer à toutes les communes, quelle que soit leur taille, n’en déplaise au sénateur Gremillet (LR).
Et si « le champ d’application de la loi porte uniquement sur les collaborateurs de cabinet », les services de Gérard Collomb mettent toutefois en garde les élus les plus confiants. « Les secrétaires de mairie recrutés en qualité d’agent contractuel pour exercer les missions du cadre d’emploi des secrétaires de mairie ne relèvent donc pas de ces dispositions. Pour autant, il ressort de la jurisprudence aussi bien administrative que judiciaire que le recrutement par une autorité territoriale de membres de sa famille sur d’autres emplois de sa collectivité peut comporter un risque pénal », développent-ils. En effet, jurisprudences à l’appui, le ministère de l’Intérieur rappelle que recruter un parent au sein de son administration sous statut de contractuel est autorisé mais reste susceptible d’être qualifié de prise illégale d’intérêt. Plusieurs maires et adjoints ont été condamnés pour de tels motifs au cours des dernières années.
Au juge de définir s'il y a ou non prise illégale d'intérêt
Les fonctionnaires de la place Beauvau égrainent ensuite les critères à partir desquels un juge apprécie si de tels cas peuvent donner lieu ou non à une poursuite pour prise illégale d’intérêt. Malgré les demandes du sénateur des Vosges de circonscrire les contours de la loi, l’organisation du travail doit bel et bien être revue y compris dans les petites communes rurales. Et ce quelles que soient leurs difficultés à recruter ou le mérite des collaborateurs familiaux jusqu’à présent. Très détaillée, illustrée avec des cas concrets, cette question-réponse est à conserver précieusement sur sa table de chevet pour l’ensemble des élus locaux.
