Recrutement, gestion des RH, droits et devoirs des agents : salve de décrets pour la FPT

La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique enrichit les trois lois statutaires de la fonction publique, en réformant le dialogue social, en élargissant la possibilité de recruter des agents contractuels et en simplifiant la gestion des ressources humaines publiques. Au 31 janvier 2020, onze décrets ont déjà été publiés, dont sept concernent la FPT.

Par Maud Brière, avocate à la cour, directrice du pôle fonctions publiques, Claisse & Associés, et Gabrièle Gien, diplômée de l’IEP de Paris, juriste, Claisse & Associés

1- Les conditions de recrutement et de cessation de fonction assouplies

Cadre du recrutement d’agents contractuels aux emplois permanents

A l’exception des emplois supérieurs, le recrutement des agents contractuels ne peut s’effectuer qu’au terme d’une procédure permettant de garantir l’égal accès aux emplois publics. Le décret du 19 décembre 2019  pris pour application de cette disposition fixe les principes généraux et les modalités de la procédure de recrutement applicables aux personnes n’ayant pas qualité de fonctionnaire qui sont candidates sur un emploi permanent au sein de la fonction publique ouvert aux agents contractuels. Il s’applique aux procédures de recrutement dont[…]