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Recours locaux « Tascom » : l’Etat remporte une bataille décisive

Aurélien Hélias
Recours locaux « Tascom » : l’Etat remporte une bataille décisive

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© Conseil constitutionnel

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le Courrier des Maires - édition Abonné

Au nom de « l’intérêt général », le Conseil constitutionnel a donné gain de cause à l'Etat dans l'affaire dite de la Taxe sur les surfaces commerciales (Tascom). Une sérieuse défaite pour les collectivités.

Cela ressemble à l’épilogue d’un long feuilleton juridico-financier dans lequel Etat et communes se sont rendu coup pour coup : le 21 juillet, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme l’article 133 de la loi du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, contesté par la communauté de communes du Pays roussillonnais (Rhône-Alpes), désireuse de « récupérer » une part de dotation indûment retenue selon elle par l’Etat.

Explications : fin 2009, le budget pour 2010 (loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009, art. 77) acte le transfert du produit de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) aux communes et aux EPCI à fiscalité propre. Parallèlement, afin d’assurer la neutralité financière de ce transfert pour l’Etat, le texte le compense par un prélèvement opéré sur la dotation de compensation (ou sur la dotation forfaitaire pour les communes alors non-membres d’une interco) et, spécifiquement pour l’exercice 2011.

Or, l’Etat a continué à pratiquer ces ponctions en 2012, 2013 et 2014, via de simples[…]

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