Raymond Vall, président de l’ANPP : "Les zones rurales et périurbaines, sans regroupement, n'ont pas les moyens de leurs ambitions »

Marion Esquerré
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Vernet - 21/03/2014 16h:47

N'oublions pas que ce sont les écologistes qui ont fait adopter dès le début de la première lecture des amendements visant à restaurer la notion de pays que la loi de 2010 cherchait à supprimer. Plusieurs amendements écologistes visant à renforcer les conseils de développement (émanation des pays) ont été adoptés, puis les sénateurs ont préférés adopter la notion de pôle d'équilibre territoriaux et ruraux (renforcement des pays), plutôt qu'un rétablissement simple des pays.http://helene.lipietz.net/spip.php?article351

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L’association nationale des pays évolue, sous l'égide de son président, le sénateur Raymond Vall. Désormais Association nationale des pôles d'équilibre territoriaux et ruraux et des pays (ANPP), elle accompagne la création des pôles d'équilibre territoriaux et ruraux issus de la loi de modernisation de l’action territoriale publique et d’affirmation des métropoles (Mapam). De nouveaux territoires de projet jugés nécessaires pour la survie des zones rurales et périurbaines face aux métropoles.

Courrier des maires. Vous avez été un des principaux initiateurs de l'entrée des "pôles d'équilibre territoriaux et ruraux" (PETR) dans la loi Mapam, appelés à succéder aux pays, malmenés par la réforme des collectivités territoriales de 2010. Êtes-vous satisfaits de ce retour à la « normale » ?

[caption id="attachment_7874" align="alignleft" width="380"] Raymond Vall, sénateur du Gers, président de l’ANPP : « Les pôles permettent à plusieurs intercommunalités de se regrouper et d'atteindre la dimension pour contractualiser avec la région, l'Etat et l'Europe ».[/caption]

Raymond Vall. En réalité, s'il n'y avait pas eu le travail de trois sénateurs, Jean-Jacques Filleul, Gaëtan Gorce et moi-même, il n'y aurait rien eu au sujet des pays dans la loi ! Le texte qui nous est arrivé au Sénat ne parlait que des métropoles, des communautés d'agglomération, des compétences des différents niveaux de collectivités... Mais, le monde rural était complètement oublié.

En 2010, je m'étais déjà battu pour éviter que la loi version Sarkozy ne supprime la possibilité de faire des pays. Mais j'avais échoué. Cette fois-ci, en tant que président de l'association nationale des pays, j'étais bien placé pour savoir que si nous rations cette opportunité, c'était une catastrophe pour la ruralité mais aussi le périurbain.

Pourquoi parlez-vous de catastrophe ?

R. V. On le voit bien : les lois successives organisent peu à peu la France avec un Etat régalien ; un niveau régional qui englobe régions et métropoles ; puis les communautés d'agglomération autour, souvent, des chefs-lieux de département de plus de 25 000 habitants et enfin, encore en dessous, l'intercommunalité.

C'est-à-dire qu'en réalité, l'intercommunalité devient le dernier maillon de l'aménagement du territoire et des compétences essentielles que sont l'économie, le tourisme, etc. Le problème, c'est qu'en zone rurale, il y a encore trop petites intercommunalités (moins de 5 000 habitants). A cette échelle, on ne peut rien financer, rien faire.

Les pôles viennent résoudre ce problème en permettant à plusieurs intercommunalités qui, seules, ne sont éligibles à rien, de se regrouper et d'atteindre la dimension pour contractualiser avec la région, l'Etat et l'Europe.

Par ailleurs, les petites collectivités ont tout intérêt à mutualiser leurs moyens dans un certain nombre de compétences, en particulier pour embaucher du personnel qualifié, capable de traduire la volonté politique dans le langage administratif et de l'Etat. Sinon, les inégalités peuvent se creuser entre des métropoles qui ont les moyens et des compétences, et les zones rurales mais aussi périurbaines qui, sans regroupement, n'ont pas les moyens de leurs ambitions.

L'idée de ces pôles d'équilibre ruraux était aussi de contrebalancer en quelque sorte les pôles métropolitains. Est-ce possible ?

R. V. Ce serait un peu présomptueux de penser cela. En fait, il faut s'imaginer ce qui va se passer désormais, avec les pôles métropolitains.

Dans le département de la grande métropole, par exemple la Haute-Garonne avec Toulouse, du jour au lendemain, vont se retrouver dans le bureau du préfet de région, qui représente l'Etat, le président de l'agglo de Toulouse (700 000 habitants), mais aussi le président du conseil régional et celui du conseil départemental, pour défendre leurs intérêts sur la base de leurs compétences et de leur démographie, afin de partager l'enveloppe de l'Etat dédié au territoire Midi-Pyrénées.

On imagine la difficulté de ce partage mais aussi ce qu'il va rester pour les zones rurales…

Les zones rurales ne peuvent-elles pas compter sur le conseil régional et le département pour représenter leurs intérêts ?

R. V. Pour certaines compétences seulement ! Et de toute façon, la création des métropoles va quand même peser très lourd dans l'enveloppe. En Midi-Pyrénées par exemple, la métropole toulousaine représente 700 000 habitants, soit quasiment un tiers de la population régionale. Elle a de quoi légitimement réclamer un maximum d'argent !

Pour présenter un projet d'une dimension acceptable par l'Etat dans le cadre de ses appels d'offres, il faut avoir environ 60 000 habitants au moins”

Il faut que les zones satellites des métropoles, c'est-à-dire les zones rurales et périurbaines, s'organisent pour se faire entendre face aux métropoles, aux conseils généraux et aux conseils régionaux. Et compte tenu des 10 milliards d'euros d'économie que l'on va encore demander aux collectivités, les territoires ruraux ne pourront espérer s’en sortir qu'en répondant aussi à des appels à projet de l'Etat. Or, pour présenter un projet d'une dimension acceptable par l'Etat dans le cadre de ses appels d'offres, il faut avoir environ 60 000 habitants au moins.

Selon la loi, pour devenir un PETR, un pays doit être sous statut de syndicat mixte fermé. Certains le sont déjà. Mais d'autres, jusque-là, avaient choisi de rester sous statut associatif ou de groupement d'intérêt public. En quoi est-ce intéressant pour eux de devenir des syndicats mixtes ?

R. V. Aujourd'hui, je ne vois pas l'intérêt qu'il y aurait pour un pays de rester sous forme associative. Ça ne servirait à rien. Pire, ce serait se priver de moyens car la loi dit que pour pouvoir contractualiser avec l'Etat et la région, il faut être organisé en pôle.

C’est la même chose pour l'accès aux fonds européens. Ils ne vont pas à des communes rurales isolées ou de trop petites intercommunalités. Il faut donc être regroupé. Mais l'Europe ne reconnaît pas les structures associatives au même titre que les établissement publics ou à fiscalité propre. Autant dire que les pays sous statut associatif ne pourront rien espérer obtenir de l'Europe.

Cela dit, les pays ont aussi la possibilité de se transformer en intercommunalités. Cela apporte des avantages en termes de dotations de l'Etat par rapport à un pôle. D'anciens pays ont réussi à se transformer en intercommunalité.

Telle qu'elle a été votée, la loi prend-elle en compte tous les enjeux techniques et juridiques s'agissant des anciens pays et futurs pôles d'équilibre territoriaux et ruraux ?

R. V. Non, il reste une zone d'ombre. La loi prévoit la création d'un syndicat mixte fermé, c'est-à-dire qui ne peut inclure que des communes et EPCI, excluant de son champ les départements, les régions et autres.

Cela constitue un obstacle pour les pôles qui souhaiteraient s'engager dans une démarche de Scot. Car, pour cela, il faut pouvoir intégrer le département, la région, les CCI, etc. La ministre est venue le dire devant l'association nationale récemment. Elle étudie la question en vue d'élaborer un amendement à la loi qui autoriserait les pôles à se constituer sous statut de syndicat mixte ouvert.

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