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Quid de la délégation du droit de préemption urbain au sein des ORT et des périmètres de sauvegarde du commerce de proximité ?

La loi « 3DS » : différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification 35 / 50

Publié le 31/03/2022 à 17h53

Sujets relatifs :

Urbanisme, Aménagement urbain, Logement

L’article 110 intègre un nouvel article dans le code de l’urbanisme (art. L. 211-2-3) qui ouvre la possibilité de déléguer son droit de préemption à une personne y ayant vocation et à laquelle a été confiée[…]

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