Qui ne dit mot consent… révolution, choc, nouvelle ère ?

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Qui ne dit mot consent… révolution, choc, nouvelle ère ?

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© Flickr/Mikecogh

Le silence de l'administration vaut acceptation : principe renversant ! C'est la promesse de la loi de simplification des relations entre l’administration et les citoyens. Dans le détail, les exceptions au nouveau principe sont-elles vraiment un gage de… simplicité ? Illustration de Daniel Chabanol, pour courrierdesmaires.fr.

Par Daniel Chabanol, conseiller d’Etat honoraire

Au nombre des mesures devant concrétiser le « choc de simplification » voulu par le président de la République se trouve la décision de poser en principe que « le silence gardé par l’administration sur une demande vaut acceptation de cette demande ». Comme cette affirmation remplit d’aise ceux qui pensent que les élus et agents publics ont pour seul souci de ne pas traiter leurs demandes, garantis qu’ils sont par le principe antérieur voulant que ce silence vaut rejet !

La loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 a inscrit cette nouvelle règle du jeu dans le « marbre » du Journal officiel. Révolution, choc (salutaire, forcément salutaire, dirait Mme Duras…), nouvelle ère dans les relations entre administration et administrés ? Voire…

Dans un an… ou dans deux

En premier lieu nos légistes sont si peu persuadés de la pertinence du principe ainsi adopté qu’ils se sont donné le temps de l’adopter : le nouveau régime ne sera applicable que dans un an à compter de la promulgation de la loi, pour les administrations de l’Etat et de ses établissements publics administratifs, et dans deux ans pour les actes pris par les collectivités territoriales, leurs établissements publics et ceux des organismes de sécurité sociale et autres organismes chargés de la gestion d’un service public administratif. Rien ne presse donc (et l’on peut alors s’étonner de l’utilisation de la procédure législative d’urgence pour l’adoption du texte) !

Ou alors on était si effrayé de cette audace que l’on a reculé avant d’infliger cette cure de jouvence à nos administrations ?

Et si, en combinant l’analyse des dispositions détaillées de la loi et cet étonnant délai d’application, on se rendait compte que l’on se trouve en présence d’une sorte de remake du Guépard, car « il faut que tout change pour que rien ne change »… ?

Une révolution bordée de tous côtés

Oui, tout change, puisque, juré promis, le silence de l’administration vaudra désormais (dans un an ou deux…) acceptation… Et rien ne changera, tant cette révolution culturelle est bordée de tous côtés, notamment par le troisième alinéa du I, et dans le II de l’article 21 nouveau de la loi du 12 avril 2000 :

  • pas d’acceptation implicite lorsque la demande ne tend pas à l’adoption d’une décision individuelle ;
  • pas d’acceptation implicite lorsque la demande ne s’inscrit pas dans une procédure prévue par un texte législatif ou réglementaire ;
  • pas d’acceptation tacite lorsque la demande présente le caractère d’une réclamation ou d’un recours administratif ;
  • pas d’acceptation tacite si la demande présente un caractère financier ;
  • pas d‘acceptation tacite dans les cas, précisés par décret en Conseil d’Etat, où « une acceptation implicite ne serait pas compatible avec le respect des engagements internationaux et européens de la France, la protection de la sécurité nationale, la protection des libertés et des principes à valeur constitutionnelle et la sauvegarde de l’ordre public » ;
  • pas d’acceptation tacite dans les relations entre les autorités administratives et leurs agents ;
  • pas d’acceptation tacite si des décrets en Conseil d’Etat et en conseil des ministres ont écarté ce principe « eu égard à l’objet de la décision ou pour des motifs de bonne administration », critère dont on conviendra qu’il n’encadre guère l’activité gouvernementale…

Un champ d’application réduit, et qui peut l’être encore plus par le pouvoir exécutif… On a un peu le sentiment que les partisans du « que rien ne change » ont savamment accepté que « tout change » en bornant non moins savamment ce gage donné aux artisans de la simplification annoncée.

Simplification ?

On pouvait d’ailleurs, sans annoncer de changement à son de trompe, utiliser l’article 22 de la loi du 12 avril 2000 dans sa version antérieure, et, par des décrets en Conseil d’Etat, étendre le domaine des décisions tacites d’acceptation.

Au moins, du passage au « le silence, c’est non sauf exception » retenu par le législateur en 2000 au « le silence, c’est oui, sauf quand c’est non » adopté en 2013, a-t-on gagné en simplification, a-t-on asséné à notre système administratif un « choc de simplification » ?

Le sujet est trop complexe pour être simplifié, ainsi que le révèlent les tempéraments qui, en 2013 comme en 2000, ont dû être apportés à l’énoncé du principe quel qu’il soit.

Plonger dans les décrets d'application

Aucune simplification significative ne résultera donc de la nouvelle écriture : à chaque demande, l’administré, et aussi l’agent public chargé de la traiter, devra se plonger dans les décrets d’application – y compris les plus récents – pour savoir ce que signifiera le silence de l’administration…

Et malheur au service qui aura négligé une demande, parce qu’il la croyait, par erreur, hors du mécanisme d’acceptation tacite : revenir en arrière, par un retrait de cette acceptation, ne peut se faire que pour illégalité (article 23, inchangé, de la loi du 12 avril 2000), non pour erreur d’appréciation.

Verra-t-on, pour parer à ce risque, des services systématiser la réponse négative, au bout de 55 jours, et préférer ainsi l’illégalité d’un refus sur lequel on pourra revenir plus tard à la mise en circulation d’une autorisation tacite éventuelle ? Drôle de simplification !

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