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Qui est responsable des services de transport scolaire ?

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Qui est responsable des services de transport scolaire ?

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© Conseil départemental du Gard

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le Courrier des Maires - édition Abonné

Les autorités organisatrices de la mobilité sont compétentes de plein droit pour organiser le service de transport scolaire sur leur territoire. En cas d’accident, leur responsabilité peut être engagée en raison d’un défaut de surveillance ou de sécurité constaté dans l’organisation du service. Toutefois, le transporteur n’est pas exempt de toute responsabilité au regard des obligations contractuelles qui lui incombent.

Par Alexandra Aderno, avocate, Seban et associés

1. Le partage de compétences entre régions et Autorités organisatrices de la mobilité (AOM)

Depuis la rentrée scolaire 2017, les régions assurent, en lieu et place des départements, l’organisation des services de transport scolaire (art. 15 de la loi « Notre » n° 2015-991 du 7 août 2015).
Toutefois, ce transfert de compétences n’a pas entraîné des conséquences sur la compétence des autorités organisatrices de la mobilité (AOM) en la matière. En effet, l’article L. 3111-8 du code des transports prévoit que, lorsque la compétence en matière de mobilité est assurée par une AOM sur son territoire, elle exerce également la compétence de transport scolaire.
Notons que la terminologie de l’article L. 3111-8 du code des transports apparaît désuète[…]

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