Querelle de voix à l'établissement public Paris La Défense

Fusionné en janvier avec Defacto, établissement public de gestion du quartier d'affaires de la Défense, l'Etablissement public d'aménagement de La Défense Seine Arche (Epadesa) fait l'objet d'une QPC sur son mode de gouvernance et l’inégalité de droit de vote entre les collectivités membres du conseil d'administration.

Faire travailler les collectivités ensemble au sein d'une même structure n'est pas toujours chose aisée. En témoigne la récente transmission par le Conseil d'Etat au Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par le comité d'entreprise de l'Etablissement public d'aménagement de La Défense Seine Arche (Epadesa), fusionné en janvier avec Defacto, établissement public de gestion du quartier d'affaires de la Défense, pour former Paris La Défense (PLD).

Une majorité de droits de vote aux Hauts-de-Seine

Pour le requérant, l'ordonnance n o 2017-717 du 3 mai 2017 constitutive de PLD méconnaît le principe de libre administration des collectivités (art. 72 de la Constitution). La raison ? L'article 328-8 du code de l'urbanisme issu de l'ordonnance dispose que PLD « est administré par un conseil d'administration composé majoritairement de représentants du département des Hauts-de-Seine. En[…]