Quels sont les principes guidant la fixation des redevances en matière de fourniture d’eau potable ?

Toute fourniture d’eau potable fait l’objet d’une facturation, à l’exception des consommations d’eau des bouches et poteaux d’incendie placés sur le domaine public (art. L. ­2224-12-1 du CGCT). Comme toute tarification en matière de service public, le montant de la redevance est fixé par le conseil municipal ou l’organe délibérant de l’EPCI compétent. Elle comprend une part proportionnelle, déterminée en fonction du volume réellement consommé par l’abonné, et peut comprendre une part fixe, correspond aux charges fixes du service et aux caractéristiques du branchement, notamment du nombre de logements desservis (art. ­L. ­2224-12-4). Ce n’est qu’à titre exceptionnel que la tarification peut être forfaitaire, après autorisation du préfet de[…]