Si la direction des services départementaux de l’Education nationale (DSDEN) est compétente pour accuser réception de la demande d’autorisation, seul le Dasen peut instruire celle-ci et informer le maire de la délivrance de l’autorisation (art. L. 131-5 al. 9). Une proposition de loi souhaite permettre d’accorder provisoirement l’autorisation dans l’attente de la décision du Dasen (texte n° 91, adopté par le Sénat le[…]
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