Quels changements apporte la loi quant à l’ouverture à la concurrence des services ferroviaires régionaux de voyageurs ?

L’article 47 de la loi modifie l’article L.2122-22 du code des transports portant sur le calcul du nombre de salariés à transférer au nouveau titulaire d’un contrat de service public ferroviaire. Cet article introduit un correctif important au problème soulevé par la référence au nombre d’ETP consacrés à l’exécution du service au jour de la publication de l’avis de pré-information, émis au moins un an avant le lancement de la procédure de mise en concurrence, donc très en amont de la prise de service du futur exploitant désigné (environ quatre ans). Ce laps de temps pouvant entraîner de fortes évolutions du personnel affecté au service et, par conséquent, un fort décalage entre l’information reçue et la réalité lors du changement d’attributaire, il est dorénavant prévu que ce nombre peut tenir compte d’une trajectoire prévisionnelle d’évolution des effectifs résultant d’une modification de l’offre de transport et de services fixée par le[…]