Au-delà des outils « classiques » d’occupation privative du domaine, les propriétaires publics peuvent également mobiliser des contrats qui emportent certes une occupation du domaine public, mais dont l’objet principal est ailleurs : transférer ou partager la gestion d’une dépendance publique avec une autre personne, le plus souvent publique. Il s’agit des montages de type transfert de[…]
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