Quelles sont les règles de quorum requises au sein des commissions municipales pour l’adoption des délibérations ?

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Jisèle - 26/04/2014 21h:58

L 2121-22 CGCT : seuil de proportionnalité des commissions abaissé de 3500 à 1000 habitants.

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Aux termes de l’article L.2121-17 du CGCT, le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente.

Concernant les commissions municipales dont seule la composition doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste dans les communes de plus de 3 500 habitants (article L.2121-22 du CGCT), il n’existe pas de règles de quorum, à moins que le règlement intérieur du conseil municipal en dispose autrement (CAA Versailles, 3 mars 2011, n° 09VE03950).

Le cas échéant, et dans l’hypothèse où le quorum exigé par le règlement n’aurait pas été atteint, les membres pourraient valablement se réunir une deuxième fois sans condition de quorum, en application de la règle générale de procédure déterminée par l’article L.2121-17, après une nouvelle convocation, sans qu’il soit nécessaire que le conseil municipal délibère sur une telle règle de fonctionnement (TA Versailles, 7 octobre 1997, n° 963649).

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