Quelles sont les règles de composition du conseil d’administration d’un OPH ?

Auparavant, le conseil d’administration d’un office public de l’habitat (OPH) comptait 23, 25 ou 27 membres et le code de la construction et de l’habitation (CCH) régissait précisément la nature et la répartition des membres. Désormais, le code ne prévoit plus qu’un maximum fixé à 35 membres pour siéger au conseil d’administration d’un OPH (art. R. 421-4). Les deux principes selon lesquels, d’une part, les membres désignés par la collectivité territoriale ou l’établissement public de rattachement disposent de la majorité des sièges et, d’autre part, les représentants des locataires disposent d’au moins un sixième des sièges demeurent applicables (art.[…]