Abonné

Quelles sont les obligations des riverains en matière d’élagage dans le cadre du déploiement de la fibre optique ?

Le législateur a rappelé en 2016 que l’élagage des plantations à proximité des réseaux revient, par principe, à leurs propriétaires (art. L. 51 du CPCE). Il peut s’agir de collectivités sur la voirie desquelles se trouvent de telles plantations ou de propriétaires riverains dont les plantations débordent sur la voirie où est implanté un réseau. Lorsque des plantations gênent le déploiement ou l’exploitation d’un réseau de communications électroniques, des dispositions spécifiques[…]

Pour lire la totalité de cet article, abonnez-vous

Déjà abonné ?

Mot de passe perdu

Pas encore abonné ?

Besoin d’aide pour vous connecter ?

Contactez-nous au +33 1 79 06 70 00 (du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30)
ou à l’adresse suivante : abonnement@groupemoniteur.fr

FORMATIONS

Nous vous recommandons

Les services publics scolaires

Les services publics scolaires

Inscrit dans le bloc de constitutionnalité, le droit à l’éducation constitue une garantie pour chacun et un droit fondamental. A ce titre, si le service public de l’éducation repose principalement sur l’Etat, ses différentes...

Comment les dommages causés par les agents non-membres de l’enseignement public sont-ils réparés ?

Comment les dommages causés par les agents non-membres de l’enseignement public sont-ils réparés ?

Services publics scolaires : comment l’Etat et les collectivités locales protègent-ils leurs agents ?

Services publics scolaires : comment l’Etat et les collectivités locales protègent-ils leurs agents ?

La responsabilité de l’Etat ou d’une collectivité peut-elle être engagée pour harcèlement scolaire ?

La responsabilité de l’Etat ou d’une collectivité peut-elle être engagée pour harcèlement scolaire ?

Plus d'articles