Le législateur a rappelé en 2016 que l’élagage des plantations à proximité des réseaux revient, par principe, à leurs propriétaires (art. L. 51 du CPCE). Il peut s’agir de collectivités sur la voirie desquelles se trouvent de telles plantations ou de propriétaires riverains dont les plantations débordent sur la voirie où est implanté un réseau. Lorsque des plantations gênent le déploiement ou l’exploitation d’un réseau de communications électroniques, des dispositions spécifiques[…]
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