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Quelles sont les obligations d’information sur l’accès à l’eau et la qualité de service ?

Les nouvelles mesures en matière de droit à l’accès pour tous à l’eau induisent des obligations d’information, à l’égard des personnes vulnérables, mais aussi une communication annuelle sur le diagnostic et les mesures prises (art. ­L. 2224-7-4 du CGCT) et la mise à la disposition du public et des acteurs concernés des informations relatives aux conditions d’accès à l’eau dans les lieux d’habitat[…]

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