Si, par principe, un EPCI-FP ne peut transférer ses compétences à un syndicat que pour la totalité de son territoire, en matière d’alimentation en eau potable, d’assainissement collectif ou non collectif, il est autorisé à procéder au transfert pour tout ou partie de son territoire ou un ou plusieurs syndicats situés chacun sur des parties distinctes de son[…]
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