Declaration impots
Elles sont fonction de l’existence ou non de remboursements de frais, a répondu le ministère des finances au sénateur Jean-Pierre Decool. Mais il est aussi question du seuil de population de la commune de l'élu concerné.
Le statut de l’élu est aussi affaire d’indemnités de mandat… et de fiscalisation de ces indemnités. Dans ce cadre, le sénateur Jean-Pierre Decool (Nord, République et territoires) s’interroge sur la définition des remboursements de frais « qui ne permettent pas l’abattement prévu sur les indemnités des élus des communes de moins de 3 500 habitants, pour déterminer la quotité taxable à l’impôt sur le revenu ».
Pour l’ancien maire de Brouckerque, « cette récente disposition introduite par amendement sénatorial permet aux élus de déduire de l’assiette de l’impôt sur le revenu une part de leur indemnité. Le texte ne précise cependant pas si sont également concernés les frais exposés dans le cadre de l’exercice d’un mandat spécial autorisé par le conseil municipal ». Quelle est donc la définition précise des frais concernés par cet abattement retenue par les services fiscaux ? interroge-t-il.
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Selon le 1° de l’article 81 du code général des impôts, « les indemnités de fonction versées en 2018 aux élus locaux de communes de moins de 3 500 habitants sont exonérées d’impôt sur le revenu à concurrence d’un montant égal à 125 % de l’indemnité versée aux maires des communes de moins de 1 000 habitants, quel que soit le nombre de mandats, s’ils n’ont pas bénéficié du remboursement des frais de transport et de séjour prévu à l’article L. 2123-18-1 du code général des collectivités territoriales », rappelle le ministère des Finances.
« En revanche, le remboursement des frais liés à l’exécution de mandats spéciaux, expressément prévu à l’art. L. 2123-18 du CGCT, ne fait pas obstacle à l’exonération susvisée. L’article 3 de la loi de finances pour 2020 a supprimé cette condition de non-remboursement à compter de l’imposition des revenus perçus en 2019. Il en résulte que le bénéfice de l’exonération précitée est désormais de droit pour tout élu d’une commune de moins de 3 500 habitants dont le mandat fait l’objet d’une indemnisation, quels que soient les frais remboursés », conclut Bercy.
