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Quelles sont les différentes majorations d’indemnités possibles pour les élus municipaux ?

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Quelles sont les différentes majorations d’indemnités possibles pour les élus municipaux ?

Comptes, finances

© Phovoir

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le Courrier des Maires - édition Abonné

Révisée par la loi "Engagement et proximité", la grille des indemnités des maires, de leurs adjoints et des conseillers municipaux prévoit notamment de possibles majorations en fonction du statut de la commune. Et leur cumul est bien sûr limité. Le décryptage de Philippe Bluteau, avocat associé, Oppidum avocats

Aux termes des articles L. 2123-22 et R. 2123-23 du Code général des collectivités territoriales, des majorations d’indemnités de fonction (pour les maires, adjoints et, dans les communes de plus de 100 000 habitants, les conseillers municipaux) peuvent être votées par rapport à celles déjà fixées par le conseil municipal.

  • Dans les communes chefs-lieux de département, d’arrondissement et de canton (ou qui l’étaient avant la fusion des cantons en 2014) la majoration s’élève à respectivement 25 %, 20 % et 15 %.
  • Dans les communes sinistrées, elle se monte à un pourcentage égal au pourcentage d’immeubles sinistrés de la commune.
  • Dans les communes classées stations de tourisme et celles dont la population, depuis le dernier recensement, a augmenté à la suite de la mise en route de travaux publics d’intérêt national (le préfet arrêtant la liste de ces dernières), la majoration est de 50 % pour les communes dont la[…]

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