Quelles sont les dernières jurisprudences relatives à l’obligation de transparence des acteurs publics ?

On constate que le Conseil d’Etat cherche, d’une part, l’équilibre entre la préservation des secrets protégés par la loi et le respect de la vie privée, et d’autre part, la transparence de l’action administrative. A titre d’exemple, dans un arrêt du 7 octobre 2022 (n° 443826), il a rejeté la requête de l’association Anticor en faveur de la transmission des comptes annuels de la fondation Louis Vuitton, considérant que si ces comptes constituaient des documents administratifs, ils entraient dans l’un des champs d’exception de l’article L. 311-6 du CRPA, à savoir le droit au respect de la[…]