Quelles sont les conditions de dissolution du conseil municipal ?

La rédaction
4 commentaires

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Lorenzi - 15/02/2014 16h:40

Est-il exact que le scrutin puisse être annulé si une seule liste se présente et que moins de la moitié des électeurs votent? Merci

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Pineau jean-Pierre - 04/08/2015 07h:25

le Maire, confronté à une situation de blocage systématique (rejet du budget et recours à la CRC - rejet de toutes ses propositions) peut-il demander au Préfet de prononcer la dissolution de son conseil ?

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Michelle Montule - 16/12/2018 09h:07

Quand lors des seances du conseil municipal de 15 elus, il en manque 7 ou 10 a chaque séance, que se passe t'il ?

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Je ne sais pas - 25/05/2020 21h:10

Quand un conseil municipal de 15 conseillés est il possible que si 9 démissionnes le conseil est totalement annulé

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Le préfet peut proposer la dissolution d'un conseil municipal, mais c'est une solution de "dernier recours", mise en oeuvre dans des circonstances exceptionnelles.

Dès lors qu’il constate un blocage durable, large et manifestement irréversible du fonctionnement de l’assemblée communale mettant en péril la gestion administrative de la commune, et après avoir constaté l’échec des tentatives de règlement amiable de la situation, le préfet peut proposer au ministre de l’Intérieur la dissolution du conseil municipal.

Solution de "dernier recours"
Selon l’article L2121-6 du CGCT, un conseil municipal peut être dissous par décret motivé rendu en conseil des ministres et publié au JO. La dissolution doit rester (…) exceptionnelle et une solution de dernier recours, le caractère solennel de la procédure supposant qu’elle reste proportionnée aux enjeux.

Deux conditions cumulatives
Aux termes de la jurisprudence, deux conditions doivent être remplies pour qu’il puisse y avoir dissolution (CE 13 juillet 1968, Sieur Hell et a.) :

  • les dissensions au sein du conseil municipal ont des répercussions sur son fonctionnement
  • et elles revêtent un degré de gravité tel que la gestion de la commune est mise en péril. Il en est ainsi lorsque le conseil municipal s’est montré incapable, à plusieurs reprises, d’élire le maire et les adjoints (…) ou encore lorsqu’il a échoué, à deux reprises au moins pour un même exercice, à adopter le budget primitif (CE 4 juin 2007, Cne du Pêchereau).

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