Quelle réglementation s’applique à la publicité sur les bâches de chantier ?

La rédaction

Le décret n°2012-118 du 30 janvier 2012 réforme la réglementation applicable à la publicité extérieure pour protéger le cadre de vie. Il entrera en vigueur le 1er juillet 2012.

Ce texte prévoit que les bâches de chantier pourront comporter de la publicité sur la moitié de leur surface. Les bâches publicitaires devront respecter une règle de densité.

L’article 4 du décret indique que la demande d’autorisation d’emplacement d’une bâche de chantier comportant de la publicité auprès de la mairie comporte l’indication du lieu, de la nature et de la durée des travaux ; l’indication de l’emplacement de l’échafaudage, de la surface de la bâche et de sa durée d’installation ; le nom des personnes, ou la dénomination ou la raison sociale des entreprises, désirant apposer ou faire apposer une bâche comportant de la publicité, ainsi que leur adresse.

L’article 11 du décret du 30 janvier 2012 fixe les prescriptions techniques applicables à ces dispositifs.

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