Quel est le rôle des sociétés éditrices de logiciel chargées des ENT ?

Les sociétés éditrices de logiciel chargées de la réalisation des plateformes ENT, sur la base de prescriptions fonctionnelles précises de la part des autorités publiques, n’auront en principe qu’un rôle de sous-traitant au sens du droit des données. Leur rôle sera en effet limité à l’élaboration des solutions techniques permettant d’atteindre les objectifs assignés (sans agir sur ceux-ci ou la définition des données personnelles collectées), éventuellement à l’hébergement du site et des données et surtout à sa maintenance, ce qui implique un accès à tout ou partie des données personnelles. Le contrat qui les liera aux responsables de traitement devra donc contenir les clauses relatives à la sous-traitance prévues à l’article[…]