Quel est le degré de contrôle de l’Etat sur les établissements scolaires hors contrat ?

Le contrôle de l’Etat sur les établissements privés hors contrat s’exerce lors de leur ouverture. Les autorités administratives, dont font partie le recteur d’académie et le préfet de département, peuvent s’y opposer pour certains motifs tels que l’intérêt de l’ordre public ou de la protection de l’enfance et de la jeunesse (art. L. 441-1). Ce contrôle s’exerce ensuite une fois l’établissement ouvert mais reste limité aux titres exigés des directeurs et enseignants, à l’obligation scolaire, à l’instruction obligatoire, au respect de l’ordre public, à la prévention sanitaire et sociale et à la protection de l’enfance et de la jeunesse (art.[…]