Que signifie la possible prolongation de la durée d’un titre « sans que la durée totale du titre ne puisse excéder celle prévue à l’art. L. 2122-2 » ?

Les réseaux de communications électroniques et le très haut débit

Si le développement des services de communications électroniques constitue une évolution mondialement partagée, la France a fait un choix particulièrement structurant et ambitieux. Plutôt que de procéder par étapes, elle a décidé...