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Quand la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises vacille

Aurélien Hélias
Quand la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises vacille

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© Phovoir

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le Courrier des Maires - édition Abonné

La décision rendue le 19 mai par le Conseil constitutionnel saisi d’une QPC sur la constitutionnalité des modalités de calcul de la CVAE touchée par les collectivités pourrait amener d’importantes stratégies d’optimisation fiscale au sein des groupes privés... et perturber "l'écosystème" de la fiscalité locale sur l'activité économique, comme le craint l'Assemblée des communautés de France (AdCF).

C’est une décision lourde de conséquences pour les finances des EPCI, départements et régions qu’a prise le 19 mai le Conseil constitutionnel. Saisi le 2 mars par le Conseil d’Etat d’une QPC sur la constitutionnalité des modalités de calcul de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) touchée par ces collectivités (art. 1586 quater, § I bis, 1er  alinéa du Code général des impôts [CGI]), le juge a répondu par la négative.

Différence arbitraire de traitement

Explications : la société FB Finance arguait que ces dispositions traitent différemment les sociétés membres d’un groupe selon que celui-ci relève ou non du régime de l’intégration fiscale, pour déterminer le taux effectif de CVAE, méconnaissant ainsi le principe d’égalité. Une différence de traitement légitime selon la Rue[…]

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