Un groupe fermé d’utilisateurs est un critère de qualification du réseau indépendant lequel est un réseau dont l’usage est réservé à un tel groupe. Le code des postes et des communications électroniques ne définit pas ce critère et c’est l’Arcep qui en a précisé la teneur dans sa décision n° 2005-0208 du 15 mars 2005. Un groupe fermé d’utilisateurs peut être un ensemble de personnes physiques ou morales utilisant un service de communications électroniques dans le cadre de réseaux non connectés à tout[…]
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