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Qu'advient-il du conseiller à l’EPCI en cas de renouvellement du conseil municipal de sa commune d’origine?

jmoulin
Qu'advient-il du conseiller à l’EPCI en cas de renouvellement du conseil municipal de sa commune d’origine?

Municipales 2014 : le passage d'écharpe

© Flickr-CC-Henrion

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le Courrier des Maires - édition Abonné

Un conseiller à l’EPCI ne peut conserver son mandat si le conseil municipal de sa commune d’origine est renouvelé : une nouvelle désignation s’impose. C'est en résumé ce qu'a indiqué le Conseil d'Etat dans une décision rendue le 13 janvier dernier.

Les faits

En décembre 2015, un nouveau conseil municipal est élu à Méry-sur-Seine (Aube) après la démission du maire et de plus d’un tiers des conseillers municipaux. Le nouveau conseil élit le 22 janvier 2016 ses conseillers communautaires à l’EPCI Seine Fontaine Beauregard. Le 29 mars 2016, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne rejette une demande d’annulation de la délibération. Rejet confirmé par le Conseil d’Etat le 13 janvier 2017.

La justice passe

Conseil d’Etat, 13 janvier 2017, req. n° 399323

L’article L.5211-6-2 (b du 1°) du CGCT dispose qu’en cas de renouvellement du conseil municipal, si de nouveaux conseillers communautaires n’ont pas été élus à cette occasion, les sièges de l’EPCI attribués à la commune doivent être désignés par le conseil municipal nouvellement élu. Les conseillers communautaires devant aussi être membres du conseil municipal (Code électoral, art. L.273-5), leur mandat acquis avant le renouvellement intégral[…]

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