Publication des actes des communes et EPCI : la tentative de simplification

Annoncée par la loi « engagement et proximité », l’ordonnance réformant les règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités et leurs groupements a été publiée le 9 octobre. Elle ambitionne d’unifier les modalités de publication de ces actes dès le 1er juillet 2022, de même pour les actes d’urbanisme à partir du 1er janvier 2023.

Par Anne Gardère, avocate au barreau de Lyon

1- Les modalités de retranscription des actes précisées

L’objectif posé par l’article 78 de la loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique était clairement affiché : « modifier les règles relatives à la publicité des actes des collectivités territoriales et de leurs groupements, à leur entrée en vigueur, à leur conservation ainsi qu’au point de départ du délai de recours contentieux, dans le but de simplifier, de clarifier et d’harmoniser ces règles et de recourir à la dématérialisation ».
L’ordonnance du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements tente de répondre à cet objectif.

Regain de faveur[…]