Publication des actes des communes et EPCI : la tentative de simplification bientôt en vigeur

Annoncée par la loi « engagement et proximité », l’ordonnance réformant les règles de publicité et de conservation des actes pris par les collectivités et leurs groupements ambitionne d’unifier les modalités de publication de ces actes. La réforme entre en vigueur dès ce 1er juillet, et au 1er janvier 2023 pour les actes d’urbanisme. Ce qu'il faut savoir. 

Par Anne Gardère, avocate au barreau de Lyon

1- Les modalités de retranscription des actes précisées

L’objectif posé par l’article 78 de la loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique était clairement affiché : « modifier les règles relatives à la publicité des actes des collectivités territoriales et de leurs groupements, à leur entrée en vigueur, à leur conservation ainsi qu’au point de départ du délai de recours contentieux, dans le but de simplifier, de clarifier et d’harmoniser ces règles et de recourir à la dématérialisation ».
L’ordonnance du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements tente de répondre à cet objectif.

Regain de faveur pour le procès-verbal[…]