Protection sociale complémentaire : du financement aux garanties, les 10 points-clés du dernier décret

L’ordonnance du 17 février 2021 a créé une nouvelle obligation à la charge des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Ces derniers devront désormais participer au financement de dispositifs complémentaires de « frais de santé » et de prévoyance lourde au bénéfice de leurs agents. Les contours de cette obligation ont été précisés par le décret du 20 avril 2022 qui a défini, notamment, le niveau de financement de l’employeur et la nature des garanties minimales en matière de prévoyance. D’autres points sont également abordés par le décret.

Par Pascale Baron, avocat associé, et Anne Seguin, avocat counsel, cabinet Rigaud Avocats

1. Quelle est la nature de la nouvelle obligation de participation, au financement de dispositifs complémentaires « frais de santé » et prévoyance lourde, des employeurs publics territoriaux ?

A compter du 1^er janvier 2025, pour les risques « prévoyance » et du 1^er janvier 2026, pour les risques « santé », les employeurs territoriaux devront obligatoirement participer au financement de dispositifs complémentaires « frais de santé » et prévoyance lourde au bénéfice de leurs agents. Il ne s’agissait jusqu’alors que d’une simple faculté.

Cette obligation de[…]