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Protection sociale complémentaire des territoriaux : le décret relatif aux garanties est publié

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Protection sociale complémentaire des territoriaux : le décret relatif aux garanties est publié

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le Courrier des Maires - édition Abonné

Prévoyance et montants de prise en charge, couverture des risques santé, calendrier d'entrée en vigueur des dispositifs : le décret relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement a été publié au Journal officiel du 21 avril. Décryptage de cette réforme très attendue, qui entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2025.

Alors que les ministères font leurs cartons du fait de l’annonce prochaine d’un nouveau gouvernement, les derniers textes réglementaires du quinquennat fleurissent au sein des Journaux officiels. En ce 21 avril, c’est le décret  « Protection sociale complémentaire » qui voit le jour. Pour rappel, celui-ci a pour objet de définir les garanties minimales des contrats destinés à couvrir les risques en matière de prévoyance et de santé et fixe le montant de référence pour le calcul de la participation minimale obligatoire des employeurs territoriaux au financement des garanties santé et prévoyance.

Prévoyance : un seuil minimal de participation pour l'employeur

Organisé en chapitres, le décret prévoit tout d’abord la couverture des risques en matière de prévoyance (articles 1 à[…]

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