Projet de loi Notre : les principaux amendements qui seront discutés à l'Assemblée nationale

L’Assemblée nationale a mis en ligne, le 9 février, le texte de la commission des lois sur le projet de loi relatif à la nouvelle organisation territoriale de la République (Notre).

Cette version, que les députés discuteront en séance à partir du 17 février, confirme l’objectif exprimé début février par le rapporteur du texte, Olivier Dussopt, de « retrouver l’ambition initiale du texte en matière de clarification des compétences, de renforcement du fait régional », sans toutefois le faire « de manière manichéenne et brutale, de nombreux éléments apportés par le Sénat méritant considération et prise en compte ».

Interrogé par Le Courrier des maires, le 11 février, le député-maire d’Annonay (07) et président de l’Association des petites villes de France (APVF) estime que le texte de la commission est un « bon compromis ».

Intercommunalité

La commission des lois a rétabli le seuil de 20 000 habitants pour la création des EPCI (supprimé par le Sénat) mais en prévoyant plusieurs dérogations en fonction des situations géographiques et démographiques, notamment en zone de montagne. Les intercommunalités qui ont fusionné récemment bénéficieront d’« un délai de repos » avant de s’adapter au nouveau seuil.

Au passage, la commission des lois a revu le délai d'élaboration des schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI) : les schémas devront être arrêtés d’ici au 31 décembre 2015 pour une mise en œuvre des nouveaux périmètres un an après au plus tard. La commission a aussi repoussé à mars 2016 l'échéance de l'élaboration des schémas de mutualisation des services, qui devaient initialement être préparés avant fin 2015.

La commission des lois a adopté un nouvel article actant le principe « de l’élection au suffrage direct des conseils communautaires, à l’identique des métropoles, pour tous les types de communautés », au grand dam de l’Association des maires de France (AMF).

L’article 22 octies prévoit ainsi que « les métropoles, les communautés urbaines, les communautés d’agglomération et les communautés de communes sont administrées par un organe délibérant élu au suffrage universel direct, suivant des modalités particulières fixées par la loi avant le 1^er janvier 2017 ». L’application de ce nouvel article est donc renvoyée : « Une loi spécifique sera nécessaire pour traiter ce sujet », confirme Olivier Dussopt.

Départements

En commission, « les députés ont conforté les départements en rétablissant leur participation à l’élaboration conjointe du schéma d’amélioration de l’accessibilité des services au public avec le préfet et les EPCI », d’une part. Et, de l’autre, en précisant la compétence « solidarités territoriales » des départements, et notamment le volet relatif à l’ingénierie, à la grande satisfaction de l’ADF.

Après être parvenus à conserver la gestion des collèges (qui devait revenir aux régions), les conseils départementaux pourraient même in fine conserver la voirie : « Le projet de loi prévoit le transfert de la voirie aux régions en janvier 2017 mais ce sujet pourrait figurer dans les discussions finales entre l’Assemblée nationale et le Sénat s’il devient un point de blocage », indique Olivier Dussopt. En revanche la recentralisation du RSA ne se fera pas car « elle coûterait très cher à l’Etat ».

Un temps programmée par le gouvernement, la disparition des départements est donc bien enterrée : « On verra cela en 2020 », indique Olivier Dussopt, qui rappelle cependant « qu’en 2017, les conseils départementaux devront déléguer certaines compétences aux métropoles », ce qui préfigure leur disparition en zone urbaine…

"Le débat sur l'évolution des départements se posera vraiment lorsque le fonctionnement des grandes régions sera stabilisé et lorsque les intercommunalités seront montées en puissance", estime le rapporteur.

Régions

Outre leurs compétences en matière de développement économique, les régions hériteront bien de la gestion des transports interurbains, des transports scolaires et de la voirie afin d’être les chefs de file « d’un bloc mobilité-transport cohérent ». Les députés ont aussi voté un amendement du gouvernement rétablissant la région comme chef de file du tourisme sur son territoire, même si le tourisme demeure une compétence partagée.

Les députés ont adopté un nouvel article prévoyant que « l’Etat peut confier aux régions, à leur demande et à titre expérimental, pour une durée de trois ans, le service public d’accompagnement vers l’emploi. Les régions expérimentatrices co-élaborent avec l’Etat la stratégie régionale pour l’emploi après concertation au sein du comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles. Les régions expérimentatrices ont la qualité d’autorité organisatrice en matière d’accompagnement vers l’emploi ».

Interrogé sur le faible pouvoir d’adaptation réglementaire des régions, Olivier Dussopt insiste sur « la nature prescriptive des schémas, particulièrement pour le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires ».

Reste la question prégnante des moyens financiers qui seront dévolus aux régions. L’Association des régions de France (ARF) propose d’accorder 70% de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) aux conseils régionaux. « Pourquoi pas, réagit Olivier Dussopt. Mais nous avons renvoyé l’arbitrage des moyens au projet de loi de finances pour 2016 », indique le rapporteur.

Nouvelles régions

Dans le cadre de la création des sept nouvelles régions au 1^er janvier 2016, l’ARF a alerté le gouvernement sur plusieurs questions parmi lesquelles :

• le fonctionnement de la nouvelle région entre le 1^er janvier 2016 et l’installation du nouvel exécutif le 4 janvier 2016 (qui est responsable si un lycée brûle pendant cette période ?),
• la situation des personnels en place et des nouveaux agents recrutés à compter du 1^er janvier 2016,
• la date du vote du budget et l’exécution budgétaire, qui devraient être décalés pour laisser le temps aux nouveaux exécutifs de s’organiser.

Olivier Dussopt confirme que plusieurs amendements règleront ces situations transitoires. « Il reviendra par exemple aux présidents des régions regroupées de désigner celui qui sera responsable des affaires courantes pendant la période transitoire d’installation de l’exécutif. De même, le calendrier d’adoption des budgets sera décalé », précise le rapporteur.

L’amendement « Gemapi »

La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) a créé une compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » (Gemapi) et l’a attribué aux communes, aux communautés et aux métropoles. Au grand dam de l’Association des maires de France (AMF) qui estime que cette compétence doit revenir à l’Etat.

Le projet de loi Notre a prévu initialement de transférer cette compétence au bloc local en 2016, avec une période transitoire jusqu’en 2018. En première lecture, les sénateurs avaient décalé l’entrée en vigueur de la compétence Gemapi en 2018 avec une période transitoire jusqu’en 2020. Mais la commission des lois de l’Assemblée nationale a finalement adopté un amendement gouvernemental rétablissant la date de 2016.

Simplification

La commission des lois de l’Assemblée nationale a adopté plusieurs articles additionnels après l’article 36 du projet de loi, reprenant plusieurs dispositions de la proposition de loi relative à la simplification du fonctionnement des collectivités territoriales, adoptée par le Sénat, en deuxième lecture, le 12 juin 2013. Ce texte avait été déposé par Eric Doligé, sénateur du Loiret.