Projet de loi ALUR : les nuages passent, mais le PLUI reste

Toujours très attaqué, notamment par les maires ruraux (AMRF) qui ont peu goûté les critiques de l’AdCF sur l’initiative d’une pétition contre l’article 63 du projet de loi Alur (Accès au logement et urbanisme rénové), le transfert automatique du PLU au niveau intercommunal (PLUI) a franchi l’obstacle de l’examen par la commission des affaires économiques du Sénat. Celle-ci a toutefois assoupli ce transfert de compétence. Le projet de loi sera examiné par le Sénat en séance publique à compter du 22 octobre 2013.

Minorité de blocage et clause de revoyure
Ainsi, un amendement— adopté — du rapporteur (PS) Claude Bérit-Débat instaure un mécanisme de minorité de blocage : le transfert de compétence aura lieu, sauf si un quart des communes représentant 10 % de la population s’y oppose.

S’y ajoute une clause de revoyure : si le seuil pour une minorité de blocage a été atteint, la communauté est tenue de délibérer de nouveau sur le transfert de compétences, après chaque renouvellement du conseil communautaire. Les communes membres se prononceraient alors selon le même mécanisme de minorité de blocage.

Un délai de trois ans pour une préparation sereine
Le même amendement prévoit le transfert automatique aux communautés de communes et d’agglomération dans un délai de trois ans, désormais,  suivant la publication de la loi. Cela « laissera aux intercommunalités et aux équipes municipales le temps de préparation nécessaire », a justifié la commission, à l’issue de sa réunion.

Enfin, les PLU ou les cartes communales en cours d’élaboration ou de révision sur le périmètre de la communauté « peuvent être achevés par la commune, mais cette procédure devra être achevée dans le délai de trois ans suivant la publication de la loi », a précisé Claude Bérit-Débat.

Quelle articulation entre PLU et Scot ?

La commission du Sénat a modifié les conditions de mise en compatibilité plus rapide du PLU avec le Scot en cas d’approbation du Scot postérieure à l’élaboration du PLU. Le texte du gouvernement prévoyait un délai d’un an, au lieu de trois dans le droit actuel. Puis, l’Assemblée nationale avait desserré ce délai d’un an, jugé trop bref si la mise en compatibilité du PLU passe par une modification en profondeur. L’amendement, adopté, du sénateur Bérit-Débat propose « une réponse médiane et équilibrée : le délai de mise en compatibilité est d’un an si elle nécessite une évolution mineure du PLU ; il est de trois ans si une révision est nécessaire ».