Projet de loi 4D : le décryptage du texte transmis au Conseil d’Etat

Un temps mis au placard, le projet de loi 4D est à nouveau sur les rails pour trouver une place dans l’agenda parlementaire – déjà surchargé – avant la fin du quinquennat. Jean Castex a profité d’une sortie le 13 février dernier pour annoncer que le texte serait présenté en conseil des ministres au début du printemps.

La ministre de la Cohésion des territoires Jacqueline Gourault a transmis le projet de loi 4D au Conseil d’Etat dans la foulée, le 18 février.

La différenciation progresse

La première partie du texte vient inscrire dans le CGCT les nouveaux outils permettant aux collectivités territoriales de déléguer des compétences pour réaliser des projets spécifiques sur les territoires, et élargir le champ d’action du pouvoir réglementaire local.

Le texte s’applique d’abord à inscrire dans la loi dans un nouvel article L. 1111-3-1 du CGCT, ce qu’est la différenciation territoriale : « Dans le cadre de l’attribution des compétences aux collectivités territoriales, le principe d’égalité ne fait pas obstacle à ce que la loi règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu’il soit dérogé à l’égalité pour des raisons d’intérêt général pourvu que, dans l’un et l’autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit proportionnée et en rapport avec l’objet de la loi qui l’établit. » (article 1)

Il étend aussi le pouvoir réglementaire local sur différents points de compétence identifiés dans le cadre des concertations territoriales, notamment la fixation du nombre d’élus au conseil d’administration des centres communaux et intercommunaux d’action sociale. (article 2)

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En revanche, aucune disposition n’est consacrée à la simplification des expérimentations mises en œuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l’article 72 de la Constitution. Et pour cause, ce premier pas vers la différenciation territoriale est déjà en cours avec un projet de loi organique relatif qui a été adopté par le Sénat fin 2020 et qui sera soumis à l’Assemblée nationale au premier trimestre 2021.

Les conférences territoriales de l’action publique (CTAP) devraient prendre un peu plus de substance. L’article 3 du projet de loi complète l’article L. 1111-9-1 du CGCT. Dans les douze mois de son élections, le président de région convoquera une CTAP au cours de laquelle sera mis au débat le principe de délégations de compétences d’une collectivité territoriale à une collectivité territoriale relevant d’une autre catégorie ».
Ces délégations devront toutefois porter « sur la réalisation de projets structurants pour les territoires ».

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Transports : parachever la décentralisation des routes nationales

Comme cela avait déjà été annoncé par Jacqueline Gourault, l’article 6 prévoit qu’une nouvelle liste des voies du réseau routier national non concédé pourront être transférées aux départements, à la métropole de Lyon et aux métropoles, avec leur accord. Dans ce cadre, une convention conclue entre l’État et ces collectivités devra fixer dans les trois mois précédant le transfert de compétences « les modalités de répartition des services ou parties de service ainsi que le nombre et la liste des personnels » concernés. Les comités sociaux (devant succéder aux comités techniques à partir de fin 2022) de l’État et des collectivités territoriales devront être consultés. Faute d’accord, les emplois ou fractions d’emplois feront l’objet d’une compensation calculée au prorata du nombre d’agents et de la surface de chaussées transférées.

L’article 7 prévoit par ailleurs une expérimentation de cinq ans au profit des régions, pour laquelle celles-ci seront compétentes pour aménager, entretenir et exploiter des voies du réseau routier national non concédé. Les voies ouvertes à l’expérimentation représentent plus de 9 000 km sur les 11 500 km du réseau national non concédé. Cette disposition dote les régions des moyens financiers, humains et juridiques pour exercer cette nouvelle compétence. La région disposera d’une compensation financière calculée sur les mêmes bases qu’un transfert de propriété de routes. Là encore, « les modalités de répartition des personnels mis à disposition ainsi que le nombre et la liste des personnels chargés de la mise en œuvre des compétences transférées » devront faire l’objet d’une convention avec l’État.

L’article 9 vise à approfondir les modalités du transfert de gestion d’une ligne d’intérêt local ou régional, à la demande d’une région. Il ouvre également la possibilité de transférer la pleine propriété de la ligne à la région, dans les mêmes conditions que pour le transfert de gestion et à permettre à lautorité ferroviaire de transport propriétaire dopérer un transfert de missions de gestion.

Enfin, le texte prévoit de permettre l’installation de radars automatiques par les collectivités (article 10).