Processus facilité pour changer le nom de la commune

Un décret du 30 juillet 2018 supprime l’obligation de passer par un décret en Conseil d’Etat si une commune souhaite adopter un nouveau toponyme. Une décision peu fréquente qui pourrait toutefois se multiplier à la faveur du réaménagement territorial.

Par Jean-Louis Vasseur, avocat associé, SCP Seban & associés

1 - Un allègement de la procédure

Issue des propositions des conseillers d’Etat eux-mêmes, l’idée centrale du décret n°2018-674 du 30 juillet est de supprimer l’obligation de soumettre le décret à un avis préalable du Conseil d’Etat, lorsque le changement d’un nom de commune est demandé. Née d’un vote favorable du conseil municipal de la commune intéressée, la procédure se poursuivait, jusque-là, avec la communication de la demande de changement de nom au préfet. Celle-ci était soumise ensuite, pour avis, au conseil général du département dont fait partie la commune. La décision de changement de nom était alors prise, par décret, sur le rapport du ministre de l’Intérieur et après avis du Conseil d’Etat.

Un délai de facto raccourci. La durée de la procédure était généralement longue. Notamment en raison de la durée du rendu de l’avis du Conseil d’Etat. Ce n’est que si le rapport du ministre[…]