Le pont routier de la D 984 achevé en 1774 qui enjambe l'Ain en deux travées.
© Flickr-CC-D.Jolivet
La direction générale de la prévention des risques (DGPR) a récemment publié, via une circulaire datée du 13 avril 2016, un mode d’emploi des systèmes d’endiguement que les autorités publiques peuvent mettre en œuvre pour lutter contre les inondations.
Ce document opérationnel a vocation à accompagner les autorités en charge de la compétence Gemapi dans la définition et le suivi de la mise en œuvre des systèmes d’endiguement, à l'exclusion des missions qui relèvent de la part « gestion des milieux aquatiques » qui est attachée à cette nouvelle compétence. Il pourra faire l’objet de mises à jour ultérieures qui seront téléchargeables sur le site www.gemapi.fr.
De la maîtrise d’ouvrage aux autorisations administratives
Le mode d’emploi des systèmes d’endiguement apporte un éclairage technique sur la nouvelle gestion des systèmes d’endiguement au regard des dernières dispositions législatives et réglementaires et se décompose en deux grandes parties.
1/ La première porte sur l’économie générale des systèmes d’endiguement et présente les modalités d’exercice de la maîtrise d’ouvrage pour les systèmes d’endiguement, selon que la compétence Gemapi est exercée directement ou par transfert ou délégation de compétence. Elle précise également les conditions de mise à disposition des ouvrages existants aux autorités compétentes en matière de Gemapi. Enfin, elle aborde la question de la régularisation des anciennes digues en système d’endiguement autorisé selon les dispositions du décret n° 2015-526 du 12 mai 2015((Décret « digues » n° 2015-526 du 12 mai 2015.)) et en application de l’article L.562-8-1 du code de l’environnement.
2/ La seconde concerne les autorisations administratives des systèmes d’endiguement. Cette partie retrace les différentes étapes de la procédure d’instruction des demandes d’autorisations administratives pour l’établissement initial des systèmes d’endiguement et leurs évolutions ultérieures.
A savoir. A compter du 1er janvier 2018, la compétence Gemapi instaurée par les articles 56((Article 56, loi Maptam.)) à 59((Article 59, loi Maptam.)) de la loi Maptam sera exclusivement dévolue au bloc communal. Avant cette échéance, elle reste considérée comme une compétence facultative des communes et EPCI.
L’article 59 de la loi prévoit que les acteurs publics (conseils départementaux, conseils régionaux, syndicats mixtes etc.) impliqués à la date de publication de la loi Maptam dans des actions relevant de la compétence Gemapi conservent leur capacité d’intervention en la matière jusqu’au transfert de compétence à une commune ou un EPCI à fiscalité propre, au plus tard le 1er janvier 2020.
A noter. La compétence de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (Gemapi) vise notamment à combler les lacunes constatées en matière de gouvernance des digues en mettant un terme à la multiplicité des gestionnaires de digues.
L’article 58((Article 58, loi Maptam.)) de la loi Maptam crée des outils juridiques permettant l’émergence d’un gestionnaire unique des ouvrages de prévention des inondations. Il clarifie la responsabilité des gestionnaires d’ouvrages, laquelle ne peut désormais être engagée à raison des dommages que ces ouvrages n’ont pas permis de prévenir, dès lors que les obligations légales et réglementaires applicables à leur conception, leur exploitation et leur entretien ont été respectées. Il renforce l’information du préfet de département sur le niveau de protection des territoires qui bénéficient des moyens mis en œuvre par les collectivités ou par un groupement de collectivités pour prévenir les inondations.
