Police judiciaire
La police judiciaire a pour objet la constatation des infractions, la recherche de leur auteur et la récolte des preuves.
FIPD
Entre 2007 et 2010, le FIPD a représenté un engagement financier total de 170 millions d'euros.
Loppsi 2
Ce terme désigne la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, publiée au Journal officiel du 15 mars 2011.
Demande du maire
Lorsqu'un policier est recruté par un établissement public de coopération intercommunale et mis à disposition de plusieurs communes (cf. question 32), la demande de port d'arme est établie conjointement par l'ensemble des maires des communes où l'agent est affecté.
Etat journalier
Le maire doit signaler sans délai le vol ou la perte de toute arme ou munition aux services de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétents.
Convention de coordination
Une convention type de coordination a été fixée par décret (n° 2000-275 du 24 mars 2000) et figure désormais en annexe IV-I du Code général des collectivités territoriales.
Commission consultative des polices municipales
Instituée par l'article L.2212-7 du CGCT et installée auprès du ministre de l'Intérieur, cette commission est composée pour un tiers de représentants des maires des communes employant des agents de police municipale, pour un tiers de représentants de l'Etat et, pour le dernier tiers, de représentants des agents de police municipale choisis par les organisations syndicales représentatives des fonctionnaires territoriaux.
Mise en commun
Dans ce cas, toutes les communes doivent se doter d'une convention de coordination des interventions de la police municipale avec les services de l'Etat.
Vidéoprotection
L'article 17 de la Loppsi 2 remplace, dans tous les textes législatifs et réglementaires, « vidéosurveillance » par « vidéoprotection». L'objectif de 60 000 caméras installées d'ici la fin de 2011 constitue une priorité du gouvernement, selon le comité interministériel de prévention de la délinquance.
Transmission des images
L'existence du système doit être signalée sur place et les images transmises ne doivent concerner ni l'entrée des habitations privées, ni la voie publique.
Mineur
En application de la Loppsi 2, le préfet peut restreindre la liberté d'aller et de venir des mineurs de treize ans lorsque le fait, pour ceuxci, de circuler ou de stationner sur la voie publique entre 23 heures et 6 heures sans être accompagnés de l'un de leurs parents ou du titulaire de l'autorité parentale les expose à un risque manifeste pour leur santé, leur sécurité, leur éducation ou leur moralité. La décision énonce la durée, limitée dans le temps, de la mesure, les circonstances précises de fait et de lieu qui la motivent ainsi que le territoire sur lequel elle s'applique.
Informations confidentielles
Le maire qui communiquerait à des tiers les informations ainsi transmises serait passible d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende (article 226-13 du Code pénal).
Devoir de réserve
Les informations échangées au sein de ces groupes ne peuvent pas être communiquées à des tiers. Elles ne peuvent pas non plus constituer, des informations à caractère secret, dont la divulgation est punie par l'article 226-13 du Code pénal.
Article du guide pratique "Le maire et la prévention de la délinquance" , "le Courrier des maires et des élus locaux", juin 2011 (cahier détaché)
