caméra-piéton police municipale
© Ville de Pertuis
En votant conforme le texte transmis par le Sénat, l'Assemblée nationale a redonné une base légale pour une expérimentation de trois nouvelles années du port de caméras mobiles par les policiers municipaux. Le dispositif s'ouvre aussi aux sapeurs-pompiers.
Avec l’adoption conforme par les députés, le 30 juillet, du texte transmis le 13 juin par le Sénat, la proposition de loi relative à l’harmonisation de l’utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique est désormais définitivement adoptée. Le texte permet ainsi de poursuivre une expérimentation rendue possible par un vote du Parlement en juin 2016 ((Article 114 de la loi du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale)) menée jusqu’alors par un peu moins de 400 communes à partir de début 2017. Or, faute de nouveau texte législatif, l’expérimentation devait s’interrompre le 4 juin dernier. La proposition de loi vient donc redonner une base législative aux communes expérimentatrices, notamment celles qui avaient refusé d’interrompre le dispositif depuis début juin.
Ainsi, les agents de police municipale dûment autorisés par le préfet et sur demande du maire, pourront procéder « en tous lieux, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances de l’intervention ou au comportement des personnes concernées ».
Un enregistrement non permanent et à déclarer
Conditions listées par le texte : des enregistrements non permanents, des caméras « portées de façon apparente par les agents » et avec « un signal visuel spécifique [qui] indique si la caméra enregistre ». « Le déclenchement de l’enregistrement fait l’objet d’une information des personnes filmées, sauf si les circonstances l’interdisent », précise le texte. Hors utilisation pour procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, les images devront être effacées au bout de six mois.
Pour un agent employé par un EPCI et mis à disposition de plusieurs communes, la demande est établie conjointement par l’ensemble des maires des communes où il est affecté. A noter enfin que l’équipement de policiers municipaux en caméras piétons est éligibles au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance (FIPD).
Les sapeurs-pompiers et surveillants de prison intégrés au dispositif
Les députés ont par ailleurs retenu la disposition, introduite au Sénat, permettant aux sapeurs-pompiers d’eux aussi procéder à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions « lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident de nature à mettre en péril leur intégrité physique, eu égard aux circonstances de l’intervention ou au comportement des personnes concernées ». Seule limite à ce cas de figure : « l’enregistrement n’est pas permanent et ne peut être déclenché dans les cas où il est susceptible de porter atteinte au secret médical ».
« Après les récentes agressions dont ont été victimes des sapeurs-pompiers dans l’exercice de leurs missions de secours, il est apparu que l’usage de caméras mobiles pouvait également constituer un moyen de renforcer les conditions de sécurité de leurs interventions », a réagi la Place Beauvau bien que Jacqueline Gourault se soit montrée sceptique au Sénat sur cette disposition.
L’expérimentation est également ouverte aux personnels de l’administration pénitentiaire, dans des conditions similaires. Pompiers ou surveillants de prison, l’expérimentation est également prévue pour durer trois ans.
lilou - 13/09/2018 14h:38
Beau programme pour les grandes, moyennes villes mais pour les petites communes = non . Pourquoi? les missions de ces agents sont essentiellement du portage de lettres, du travail administratif de secrétaire, de prévention...= faire et ne pas faire avec des élus non irréprochables..
Répondre au commentaire | Signaler un abus