Philippe Gosselin : « Le maire ne peut être omniscient et a besoin de se former ! »

Courrierdesmaires.fr. Renforcer la protection juridique des élus est une des priorités énoncées par les maires interrogés dans le baromètre 2013 du Courrier des maires lorsqu’on leur parle de statut de l’élu. Cela rejoint-il les préoccupations des élus que vous avez auditionné pour votre rapport ?

Philippe Gosselin. Cette forte demande pour renforcer la protection juridique ne m’étonne pas : elle est liée à la complexité et la technicité croissante d’un mandat assuré par un élu en première ligne, et à la judiciarisation croissante des liens avec les citoyens comme les entreprises. On voit de plus en plus de saisies de la justice par des parents d’élèves quand des problèmes interviennent à l’école, des riverains observant des défauts de voiries, des entreprises qui n’ont pas été retenues lors d’un marché public, etc. Tous ces acteurs font peser une sorte de pression sur les élus.

S’agit-il selon vous d’une priorité principalement pour les maires de petites communes ?

P. G. Sans doute la demande d’une protection juridique est-elle une priorité des maires ruraux et de petites villes ; moins dans les agglomérations qui disposent des services juridiques étoffés, avec des juristes, et recourent à des cabinets de conseil. Cela permet de rassurer l’élu qui bénéficie alors d’une certaine prévention des mises en cause juridiques.

Reste que nous faisons, avec Philippe Doucet, du renforcement de cette protection juridique un élément central de notre rapport, avec des éléments que nous souhaitons incorporer à la proposition de loi Gourault-Sueur. Cela passe aussi par une meilleure connaissance de l’intérêt de s’assurer, voire de bénéficier d’un conseil juridique. Les élus devraient aussi plus souvent prendre attache avec les associations départementales des maires qui offrent souvent un service de conseil et font de la prévention.

Développer la formation pendant le mandat est-il un enjeu pour tous les élus ? Cette revendication importante témoigne-t-elle de mandats plus difficiles à assumer ?

P. G. La formation est nécessaire, quelle que soit l’origine professionnelle des élus. La demande de formation répond à la nature du mandat, qui reste très généraliste par rapport à ceux des autres niveaux de collectivités. Face à la multiplication des procédures, des normes et des réformes des marchés publics, le maire ne peut être omniscient et a besoin de se former ! Ce besoin traduit l’évolution du mandat, de plus en plus technique et difficile à assumer. Le circuit administratif reste assez lourd et les élus disent « chiche » à un choix de simplification ! D’autant que les attentes des citoyens atteignent un degré d’exigence de plus en plus important.

Même s’il s’agit d’une dépense obligatoire pour la commune, la formation n’est pas suffisamment entrée dans les mœurs”

Dans les petites collectivités, il est difficile de se former. Même s’il s’agit d’une dépense obligatoire pour la commune, la formation n’est pas suffisamment entrée dans les mœurs. On ne compte plus le nombre de maires qui, peut-être par peur du qu'en-dira-t-on ou de grever le budget de la collectivité, n’ont pas fait voter des formations à hauteur de ce qu’ils pouvaient demander. Il faut décomplexer les élus sur ce point.

La revalorisation des indemnités semble secondaire dans les priorités des élus. Est-ce à lier avec le peu d’élus qui souhaitent professionnaliser la fonction d’élu ?

P. G. Même s’il y a besoin de professionnaliser le mandat, avec une meilleure formation, une meilleure protection juridique, les maires ne souhaitent pas que leur mandat soit compris comme un métier.

De même, ils souhaitent avoir une juste rémunération, prenant en compte le temps passé car l’engagement nécessaire ne cesse de croître : d’où cette attente uniquement d’un niveau minimal d’indemnisation, mais la question de la rémunération ne revient pas.

La seule attente exprimée lors de nos auditions est que le plafond de l’indemnité soit automatique, attribué et voté : il y a encore trop de communes où le maire n’ose pas, ou alors le conseil municipal lui fait sentir qu’il n’en a pas besoin. Et cela est problématique d’avoir un élu dépendant du seul conseil municipal pour obtenir une indemnité.

Nous souhaitons intégrer dans la loi ce principe d’un vote automatique de l’indemnité maximale pour les communes jusqu’à 1 000 habitants. Et parallèlement peut-être revaloriser les indemnités de fonction pour celles entre 3 500 et 50 000 habitants. Au-dessus, l’indemnisation, à laquelle s’ajoutent des remboursements de frais et d’éventuelles mises à disposition, constituent une indemnisation tout à fait convenable.

Quel devrait être le calendrier d’examen à l’Assemblée de la proposition de loi Gourault-Sueur et quelles sont vos ambitions sur ce texte ?

P. G. La proposition de loi aura pour rapporteur Philippe Doucet et j’en serai le co-rapporteur d’application. Elle devrait passer en séance publique d’ici la fin de l’année 2013, au plus tard en janvier. Nous souhaitons avoir un vote conforme des deux assemblées en seconde lecture d’ici le renouvellement des maires de mars 2014 pour une application au prochain mandat.

Nous proposerons également des amendements pour faciliter la sortie de mandat”

Sur un tel sujet, on pourrait avoir une certaine continuité, étant bien précisé qu’il s’agit d’un texte sur le statut de l’élu local, et non des sénateurs et députés : il ne faut pas que nous donnions l’impression de nous « tailler un costume sur mesure ».

Nous proposerons également des amendements pour faciliter la sortie de mandat, ce qui permettra aussi à certains de « lâcher » plus facilement leur mandat, l’extension du dispositif du crédit d’heures pour formation et l’octroi aux élus locaux du statut de salarié protégé. Il s’agit d’envoyer collectivement un signal à l’ensemble des élus et aux bonnes volontés qui s’engagent pour le bien commun et dans un souci de proximité.