Marchés publics : déjouez les pièges !
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Oui, mais de manière très limitée et quasiment détournée de l'objectif officieux. C'est en somme la réponse faite par Bercy à la question du député du Pas-de-Calais Benoît Potterie.
Pour le député (LREM) Benoît Potterie, « il est incongru que les communes et EPCI n’aient pas les outils pour privilégier les entreprises implantées localement dans l’attribution des marchés, alors que le gouvernement cherche à privilégier les circuits courts ». Ne pourrait-on modifier le droit des marchés publics afin d’introduire un critère géographique pour leur attribution ? questionne l’élu du Pas-de-Calais.
Bercy lui répond d’abord sur les principes : oui, l’exécutif veut accroître l’accès des PME locales aux marchés publics et promouvoir l’achat local pour « répondre à des préoccupations environnementales ». Mais il en va tout autrement du droit : « Les principes constitutionnels de la commande publique, de non-discrimination et de liberté de circulation des personnes, capitaux et services énoncés dans les traités de l’Union européenne font toutefois obstacle à la prise en compte d’un critère géographique dans l’attribution des marchés publics. Le juge européen et le juge administratif français censurent ainsi régulièrement [...] les critères d’attribution reposant sur l’origine des produits ou l’implantation géographique des entreprises et toute modification du droit des marchés publics en ce sens serait inconstitutionnelle et inconventionnelle », assène le ministère de l’Economie.
Allotir pour favoriser les PME et TPE locales
Restent des options mobilisables par les collectivités : « une définition claire de leurs besoins, par la pratique du sourçage, en allotissant leurs marchés de telle sorte que les PME puissent y accéder », ou « des mesures de publicité permettant de toucher les opérateurs économiques susceptibles d’être intéressés ».
De même, au stade de l’attribution des marchés, les acheteurs peuvent se fonder sur des critères tels que le développement des approvisionnements directs ou les performances en matière de protection de l’environnement », détaille Bercy. Qui rappelle par ailleurs le récent passage de 25 000 € à 40 000 € du seuil en deçà duquel il est possible de conclure un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables. Un autre levier à actionner au besoin...
