Peut-on « démissionner » d’office un conseiller municipal absentéiste ?

jmoulin
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deka59 - 16/07/2021 16h:02

je trouve que la loi ne va pas asse loin, il faudrait que lorsqu'il est prouvé qu'un conseille municipal est la que pour ses intérêts, exemple présent pour obtenir un lot de coupe de bois et le choisir, ou encore ne pas être présent aux bureaux des élections le jour des élection alors qu'il ne travaille pas, je dis qu'il doit être déclaré démissionnaire car il a fallu faire venir d'autres personnes qui n'étaient pas conseiller municipaux.

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Peut-on « démissionner » d’office un conseiller municipal absentéiste ?

Répartir les sièges

© Flickr-CC-Manuel-MC

Seules des absences répétées permettent une telle exclusion, rappelle le ministère de l'Intérieur. Qui souligne que la sanction pour absentéisme est davantage à chercher du côté des indemnités de fonction...

Non. Lorsque plusieurs conseillers municipaux « n’assistent pas aux réunions du conseil municipal », les petites communes se retrouvent dépourvues, à en croire le député (PS) de l’Aisne, René Dosière. « La loi du 2 mars 1982 a supprimé l’article L.121-22 du Code des communes qui permettait au préfet de prononcer la démission d’office d’un conseiller municipal qui manquait à trois convocations successives. Désormais, l’article L.2121-5 du CGCT dispose que « tout membre d’un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues par la loi est déclaré démissionnaire d’office par le tribunal administratif ». Mais « l’absence répétée n’est pas considérée comme un refus d’exercer une fonction », regrette l’élu. Or, « dans les faits, des absences régulières de conseillers dans une commune de moins de 3 500 habitants peuvent gêner considérablement le bon fonctionnement de l’assemblée communale ». D’où une suggestion : étendre à tout l’Hexagone le système en cours en Alsace-Moselle (art. L.2541-9 à L.2541-11), qui va de l’exclusion temporaire à la cessation des fonctions en cas d’absences répétées d’un conseiller aux séances du conseil municipal.

Impensable Place Beauvau, où l’on se retranche derrière « une jurisprudence constante » selon laquelle les démissions d’office prévues par l’article L.2121-5 ne s’appliquent pas en cas d’absences répétées d’un élu aux séances du conseil municipal (CE, n° 68842, 6 novembre 1985, maire de Viry-Châtillon). Et le ministère de contester les implications concrètes : « Il ne semble pas que l’absence de sanction ait été de nature à mettre des conseils municipaux dans l’impossibilité de fonctionner dans des conditions normales. » D’autant que « le conseiller municipal absent, même durablement, garde la faculté de donner un pouvoir écrit de voter en son nom à un autre membre du conseil » (art. L.2121-20). Et le ministère de renvoyer à la seule sanction qui convienne selon lui : suspendre l’indemnité de fonction de l’élu absentéiste (art. L.2123-24-1).

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