Peut-on créer une commune nouvelle issue de communes appartenant à différentes intercos ?

Et si oui, qui décidera et comment à quelle intercommunalité cette commune se rattachera ? Face à des cas de projets de fusions de communes membres d'EPCI différents, la question se fait de plus en plus récurrente. La réponse d'Anne Gardère, avocate au barreau de Lyon.

Par Anne Gardère, avocate au barreau de Lyon

Cette situation est réglée par le CGCT (art. L. 2113-5 II & III). Si l’une des communes fusionnées était membre d’une métropole ou d’une CU, la commune nouvelle (CN) est rattachée de plein droit, par arrêté préfectoral, à cette dernière. Pour les autres EPCI, le choix est fait par la moitié des communes constituant la CN représentant la moitié de sa population, les EPCI concernés et leurs communes membres étant consultés.

A défaut de souhait de rattachement, ou en cas de désaccord, le préfet, les EPCI ou leurs communes membres saisissent la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) d’une autre proposition de rattachement, soumis pour avis aux EPCI concernés et à leurs communes.

Une procédure précise à suivre en cas de saisine préfectorale ou intercommunale

En cas de saisine préfectorale, intercommunale ou communale, si la CDCI émet un accord aux deux tiers de ses membres, la CN devient[…]