Retrouverez les principaux textes officiels, jurisprudence et réponses ministérielles relatives à la péréquation horizontale comme verticale. En cours de réalisation, cette rubrique sera complétée progressivement. Notez que les décryptages de la jurisprudence sont, pour la plupart, réservés à nos abonnés
Textes officiels
Circulaire du 22 avril 2011 relative à la répartition de la dotation nationale de péréquation pour 2011.
Décret n°2011-514 du 10 mai 2011
Il précise la composition du collège électoral des maires et présidents d'intercommunalités pour le comité des finances locales.
Il permet l'application réglementaire des dispositions de la loi de finances initiale pour 2011, l'application de l'article 79 de la loi de réforme des collectivités territoriales et la modification des règles de fonctionnement du fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des catastrophes naturelles.
Jurisprudence
Le 14e alinéa de l’article L.2334-4 du CGCT est-il conforme aux droits et libertés garantis par la Constitution ?
OUI. Le principe de péréquation financière entre collectivités territoriales n’est pas au nombre des droits et libertés garantis par la Constitution (art. 61-1). Les dispositions du 14e alinéa, loin de procéder à une rupture d’égalité entre communes en fonction de leur appartenance à telle ou telle catégorie d’EPCI, ont pour objet de rapprocher les règles de détermination du potentiel fiscal des communes membres d’un EPCI issu de la transformation d’un syndicat ou d’une communauté d’agglomération nouvelle de celles applicables aux communes appartenant aux autres catégories d’EPCI.
CE, 23 décembre 2010, Commune de Lisses, n°343993
Réponses ministérielles
Peut-on dresser des perspectives d'évolution des finances locales ?
OUI. (...) S'agissant du « gel » des concours financiers de l'Etat, il s'appliquera sur la durée du budget triennal 2011-2013. Il concernera la totalité de « l'enveloppe normée » des concours financiers, hors fonds de compensation de la TVA (FCTVA) et produit des amendes. (...) S'agissant de la péréquation , la DSU ainsi que la DSR progresseront de + 6,2 %. (...) A compter de 2011, il est prévu le développement de mécanismes de péréquation horizontale. (...) La LF 2011 modifie les dispositions prévues en LF 2010 concernant les fonds de péréquation départemental et régional sur la CVAE et les DMTO.
Réponse à Francis Saint-Léger, JOAN du 15 février 2011
Commentaire
La première répartition au titre du fonds départemental sur les DMTO aura lieu dès 2011. Les principes d'un dispositif national ambitieux de péréquation horizontale pour les communes et leurs groupements sont définis par la loi de finances pour 2011. Le gouvernement a présenté, le 27 septembre 2011, aux élus du Comité des finances locales (CFL), un rapport sur le dispositif de péréquation horizontale qui sera discuté dans le cadre du projet de loi de finances pour 2012.
Peut-on envisager de moduler les grilles d’attribution de la DGF et de la DGE en tenant compte des besoins?
NON. (…) L’augmentation de population d’une commune permet à celle-ci de bénéficier d’attributions forfaitaire et de péréquation plus importantes, voire de devenir éligible à un dispositif de péréquation . En outre, ces évolutions de population sont mieux prises en compte depuis 2009 avec l’entrée en vigueur du recensement rénové de la population et l’authentification annuelle de la population par les services de l’Insee. La population dite DGF prise en compte pour le calcul des dotations perçues par les collectivités se fonde pour l’essentiel sur cette population Insee.
Réponse à Marie-Jo Zimmermann, JOAN du 14 décembre 2010
Commentaire
Les modalités actuelles de calcul des concours financiers de l’Etat aux collectivités locales permettent de prendre en compte les évolutions de population des communes et ainsi de financer les dépenses induites par une augmentation de la population communale.
