Formation des élus
© P. Marais
Oui... mais sous strictes conditions, a répondu le ministère de l'Intérieur à une question écrite du député Yves Nicolin. Car si le droit à la formation est bien inscrit dans le code général des collectivités, tout dépend du statut de l’institution qui délivre cette formation.
A quatre mois des traditionnelles universités d'été des différents partis politiques, le député (LR) de la Loire, Yves Nicolin s'interroge sur les remboursements de frais de formation pour les élus municipaux. Ceux-ci peuvent-ils « bénéficier d'un remboursement de leur frais dépensés pour être formés » au titre du droit à la formation ? Pour le conseiller municipal de Roanne, « la notion demeure floue », notamment sur l'éligibilité à remboursement « des frais liés à la participation à une université d'été d'un parti politique ». Rentrent-ils dans le cadre des remboursements accordés ?
Au député, le ministère de l'Intérieur rappelle que « le remboursement des frais liés à une formation est conditionné par l'agrément ministériel pour la formation des élus locaux de l'organisme formateur et par le contenu de la délibération du conseil municipal (art. L.2123-12 du CGCT). Celui-ci doit, dans les trois mois suivant son renouvellement, délibérer sur l'exercice du droit à la formation des élus et déterminer les crédits ouverts à ce titre. Un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la commune est annexé au compte administratif. Les élus municipaux bénéficient d'un congé de formation de 18 jours afin de pouvoir exercer ce droit à la formation » (art. L.2123-13 du CGCT), souligne-t-on Place Beauvau.
C'est l'article L.2123-14 du CGCT qui définit le périmètre du remboursement des frais de formation. « Les frais de déplacement, de séjour et d'enseignement donnent droit à remboursement. L'article L.2123-13 précise que les frais de déplacement et de séjour des élus municipaux sont pris en charge par la commune dans les conditions définies par le décret fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
Dès lors, la participation à une formation organisée dans le cadre d'une université d'été peut être remboursée, à condition toutefois que l'organisme qui la délivre détienne l'agrément pour la formation des élus locaux », conclut le ministère.
