La Commission européenne a adopté, le 30 janvier 2013, le 4e Paquet ferroviaire, qui prévoit notamment l'ouverture du transport ferroviaire de voyageurs à la concurrence en 2019.
Pour Siim Kallas, vice-président de la Commission européenne chargé des transports, il s'agit de lutter contre la stagnation et le déclin d'un mode de transport qui risque de ne devenir "qu'un jouet de luxe pour quelques Etats prospères, hors de portée de la plupart des autres eu égard à la raréfaction des financements publics".
Quatre grands chantiers
Cette réforme prévoit de légiférer dans quatre domaines essentiels.
- La réduction des coûts administratifs des sociétés de chemins de fer et la facilitation de l'entrée de nouveaux opérateurs sur le marché, en agissant sur l'uniformisation des normes, les délais d'accès au marché et la durée de procédure d'autorisation du matériel roulant.
- L'ouverture du marché des services ferroviaires à de nouveaux acteurs : à partir de décembre 2019, toutes les lignes nationales de transport de voyageurs seraient ouvertes au nouveaux entrants et prestataires de services. Selon la Commission, 16 milliards de voyageurs-kilomètres supplémentaires pourraient ainsi être engendrés d'ici à 2035.
- L'émergence de gestionnaires de l'infrastructure indépendants par rapport aux exploitants de services de transports ferroviaires. La Commission n'exclut pas qu'une structure verticalement intégrée, en "holding", puisse aussi assurer l'indépendance requise, sous réserve que des "murailles de Chine" strictes garantissent la séparation juridique, financière et opérationnelle nécessaire. Les entreprises ferroviaires appartenant à une telle structure pourraient se voir interdire d'opérer dans d'autres Etats membres si elles n'ont pas d'abord convaincu la Commission de la mise en place de garanties assurant le maintien de conditions égales de concurrence et de l'existence d'un accès équitable des autres opérateurs à leur marché national d'origine.
- La protection des travailleurs : les Etats membres pourront imposer aux nouveaux concessionnaires de reprendre les salariés en cas de transfert des contrats de service public.
La possibilité de créer une holding est une victoire pour la France et l'Allemagne. L'Allemagne préserve ainsi son modèle. Quant à la France, elle pourra créer le "pôle ferroviaire public intégré" qui regroupera un gestionnaire d'infrastructure unifié (GIU) et la SNCF, ainsi que Frédéric Cuvillier, ministre délégué aux Transports, l'a annoncé le 30 octobre 2012.
Ces propositions de la Commission doivent être adoptées par le Parlement européen et le Conseil.
