La réponse de Philippe Bluteau, avocat à la cour.
Le principe du « silence vaut acceptation » a été posé par la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens, modifiant l’article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
Il entrera en vigueur, pour les collectivités territoriales, deux ans après la promulgation de la loi, soit le 12 novembre 2015. Mais le texte législatif prévoit déjà de nombreuses exceptions au principe, notamment lorsque la demande présente le caractère d’un recours administratif, si la demande présente un caractère financier ou encore dans les relations entre les autorités administratives et leurs agents.
275 procédures
Le 15 juillet dernier, un rapport parlementaire (n° 629, 2014-2015), cosigné par les sénateurs Hugues Portelli et Jean-Pierre Sueur, a été publié sur cette question : il annonce que le gouvernement recense à ce jour 275 procédures qui concerneraient les collectivités territoriales (essentiellement les communes).
Les sénateurs appellent le gouvernement à adresser aux élus une circulaire pour expliciter les conditions de mise en œuvre du « silence vaut acceptation ».
En tout état de cause, comme le prévoyait la loi (« la liste des procédures pour lesquelles le silence gardé sur une demande vaut décision d’acceptation est publiée sur un site internet relevant du Premier ministre »), le site Légifrance.gouv.fr recense, dans un fichier unique, les procédures concernées à ce jour((Fichier accessible en bas à droite de la page d’accueil : « Principe “silence vaut accord” ».)).
