Ordures ménagères : le long chemin de la tarification incitative

Après plusieurs soubresauts législatifs, la tarification incitative dans le cadre de la gestion des déchets est clairement encouragée par le législateur, via des objectifs importants : 25 millions de Français devront être soumis à cette modalité de tarification en 2025. Le tout dans une logique environnementale, afin d’intégrer dans la facturation le niveau de production des déchets de l’usager, en liant le prix payé au coût réel du service et à la quantité d’ordures ménagères résiduelles produites. Reste à transformer les principes en faits sur le terrain...

Par Alice Larmet, avocate, Samuel Couvreur, avocat directeur, et Guillaume Gauch, avocat associé, cabinet Seban & associés

Rendue obligatoire en 2009 par la loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement (1), puis devenue facultative en 2010 par la loi portant engagement national pour l’environnement (2), l’institution de la tarification incitative (TI) dans le cadre du service public de la gestion des déchets est aujourd’hui encouragée par le législateur, qui a fixé des objectifs importants. Sa volonté de la généraliser a été consacrée par la loi de transition énergétique pour la croissance verte qui énonce que les collectivités locales[…]