open data -thema
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le Courrier des Maires - édition Abonné
La loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, dite « loi Lemaire », prévoit d'importantes évolutions s'agissant notamment des données publiques, que ce soit concernant leur communication ou leur réutilisation. Le législateur leur consacre d'ailleurs un service public et distingue certaines données qualifiées d'intérêt général.
Par Pierrick Salen, avocat au barreau de Saint-Etienne, Cabinet Salen
1 - Le droit de communication des données publiques étendu
La loi pour une République numérique contient plusieurs dispositions visant à étendre l'open data. Comme indiqué dans le titre premier de la loi, l'idée est ici de favoriser « la circulation des données et du savoir ».
La gratuité des échanges d'information entre les personnes publiques
L'article 1 er de la loi énonce que les administrations sont tenues de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux autres administrations qui en font la demande, pour l'accomplissement de leurs missions de service public. Ces informations peuvent alors être utilisées à des fins d'accomplissement de missions de service public autres que celles pour lesquelless elles avaient été produites ou récoltées. A compter du 1 er janvier 2017, un tel[…]
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